L’usager peut se rendre dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil pour la délivrance de carte nationale d’identité. Il n’est pas obligatoire de se rendre dans la mairie de sa commune. On peut choisir une mairie sur tout le territoire français, à condition, comme dit précédemment, qu’elle soit équipée pour délivrer les cartes d’identité.
Les démarches se font sur rendez-vous. Les Mairies, les plus proches de notre commune, équipées d’un dispositif de recueil de demandes de passeports et CNI sont :
Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.
Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :
Facture trop élevée
Délais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs
Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
Problème lié à la livraison de fioul
Attention :
le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité (photovoltaïque, éolienne...).
Particulier
Artisan
Commerçant et profession libérale
PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
Association à but non lucratif
Collectivité locale
Syndicat de copropriétaires
Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.
En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur (courrier postal, mail, formulaire internet...).
Vous devez garder une copie de votre réclamation.
Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.
À savoir
certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie.
Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Service en ligne Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne
