L’usager peut se rendre dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil pour la délivrance de carte nationale d’identité. Il n’est pas obligatoire de se rendre dans la mairie de sa commune. On peut choisir une mairie sur tout le territoire français, à condition, comme dit précédemment, qu’elle soit équipée pour délivrer les cartes d’identité.
Les démarches se font sur rendez-vous. Les Mairies, les plus proches de notre commune, équipées d’un dispositif de recueil de demandes de passeports et CNI sont :
Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La cellule de reclassement est un dispositif facultatif visant à faciliter le reclassement dans un nouvel emploi d'un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Le dispositif est financé par le Fonds national pour l'emploi (FNE). Il est applicable selon certaines dispositions.
La cellule de reclassement est une structure mise en place par l'employeur afin de faciliter le reclassement en dehors de l'entreprise d'un salarié dont le licenciement économique est envisagé. Elle est financée par le Fonds national pour l'emploi (FNE).
La mise en place d'une cellule de reclassement est réservée aux entreprises de moins de 1 000 salariés qui engagent une procédure de licenciement économique.
Elle bénéficie à tout salarié de l'entreprise concerné par la procédure, sans condition d'âge ou d'ancienneté.
La cellule de reclassement est mise en place à titre facultatif, par convention entre l'État et l'entreprise.
Elle a un rôle d'accueil, d'évaluation, d'orientation et de conseil.
Elle se charge d'examiner avec le salarié sa situation professionnelle, ses attentes et les emplois envisageables.
Elle collabore avec Pôle emploi.
Elle prospecte directement les offres d'emploi auprès du réseau de relations de l'entreprise.
Le salarié intéressé doit demander à l'employeur de bénéficier des prestations de la cellule.
Cette possibilité est ouverte durant toute la durée de vie de la cellule.
Le salarié doit remplir un bulletin d'adhésion.
Formulaire Convention de cellule de reclassement - Bulletin d'adhésion du salarié
Le salarié qui bénéficie des prestations de la cellule de reclassement reste un membre de l'entreprise tant qu'il n'a pas été licencié.
Après licenciement, il continue de bénéficier des prestations de la cellule en tant que demandeur d'emploi.
La durée de la cellule de reclassement est précisée par la convention qui l'instaure. Elle doit être d'une durée inférieure à 1 an.
Elle peut faire l'objet d'une prolongation de manière exceptionnelle, si la commission de suivi constate qu'un nombre important de salariés présente de réelles difficultés de reclassement. La prolongation de la cellule ne peut avoir pour conséquence d'augmenter son budget.
