La démarche peut se faire en ligne sur le site officiel en dessous . Il faudra alors joindre un justificatif de domicile et un justificatif d’identité.
Il est aussi possible de se rendre en mairie. Les mêmes documents seront demandés, ainsi qu’un formulaire cerfa de demande d’inscription, qui sera disponible sur place.
Vérifié le 13/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez demander à votre employeur à bénéficier d'un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, appelé congé sans solde. La convention collective ou l'accord collectif applicable à l'entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde. L'employeur n'a pas l'obligation légale de vous accorder ce congé. Si le congé sans solde est accordé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi équivalent à la fin de votre congé.
Le congé sans solde est un congé non rémunéré.
Vous pouvez prendre ce congé pour convenances personnelles.
Vous pouvez également prendre ce congé pour des besoins professionnels (créer une entreprise, par exemple).
Ce congé n'est pas prévu par la législation.
Votre employeur n'est pas obligé de vous accorder ce congé sans solde.
Si la convention collective ou un accord collectif prévoit des dispositions relatives au congé sans solde, votre employeur doit les respecter.
Il est préférable de rédiger un document écrit, qui servira de preuve en cas de litige.
Ce document peut prévoir les conditions suivantes :
Dates envisagées de début et de fin du congé
Possibilité de renouveler le congé
Conditions de retour du salarié dans l'entreprise
Votre contrat de travail est suspendu durant votre congé.
Vous êtes libre de consacrer votre temps de congé aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence).
Pendant le congé sans solde, vous ne percevez pas de salaire.
Toutefois, votre congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.
À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire.
