La démarche peut se faire en ligne sur le site officiel en dessous . Il faudra alors joindre un justificatif de domicile et un justificatif d’identité.
Il est aussi possible de se rendre en mairie. Les mêmes documents seront demandés, ainsi qu’un formulaire cerfa de demande d’inscription, qui sera disponible sur place.
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, la protection du nom d'une association n'est pas nécessaire y compris lorsque le nom est original (protection automatique). Cependant, les associations ayant une activité économique peuvent faire enregistrer le nom comme une marque.
Il n'est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d'une association car, il est protégé automatiquement par un droit d'usage pour l'activité déclarée en préfecture.
Une association peut utiliser un nom qui n'est ni protégé, ni original, à condition de ne pas créer de risque de confusion avec le nom d'un autre personne physique ou morale.
De plus, l'association qui dispose d'un nom original bénéficie d'un droit de propriété exclusif sur ce nom.
L'association peut saisir le juge en cas d'utilisation de son nom par un autre organisme.
L'originalité d'un nom est appréciée au cas par cas par le juge.
Une dénomination trop usuelle, trop banale ou dont certains éléments sont tombés dans le domaine public ne constitue pas une dénomination originale. Une dénomination purement générique ou descriptive non plus.
Si l'association a une activité économique et que son nom est celui sous lequel elle commercialise ses produits ou services, elle peut le protéger en les faisant enregistrer comme marque protégée auprès de l' Inpi. Cette demande s'effectue en ligne :
