La démarche peut se faire en ligne sur le site officiel  en dessous . Il faudra alors joindre un justificatif de domicile et un justificatif d’identité.

Il est aussi possible de se rendre en mairie. Les mêmes documents seront demandés, ainsi qu’un formulaire cerfa de demande d’inscription, qui sera disponible sur place.

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Dossier

Conflits du travail dans la fonction publique

Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Sanctions disciplinaires
• Suspension de fonctions
• Droit de grève

Questions ? Réponses !

• Infraction pénale : quelle sanction disciplinaire ?

• En quoi consiste la procédure de médiation en cas de litige ?

• Un agent public non gréviste empêché de rejoindre son travail est-il payé ?

Et aussi

• Litiges avec l'administration : agir en justice

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