Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.

Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).

Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

Démarches avant les travaux

Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.

Pour une présentation plus complète des démarches d’urbanisme en ligne, consultez notre article Les démarches d’urbanisme en ligne

Certificat d’urbanisme (non obligatoire) :

Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet. 

Déclaration préalable de travaux :

Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine… 

Permis de construire :

Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet. 

Permis d’aménager :

Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement. 

Permis modificatif :

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. 

Démarches pendant et après les travaux

Affichage de l’autorisation :

L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme. 

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :

Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires. 

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :

Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple. 

Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .

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Fiche pratique

Remboursement d'une consultation médicale

Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : respect du parcours de soins coordonnés, discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin.

• Respect du parcours
• Hors parcours

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.

Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.

Le remboursement de votre consultation varie également en fonction du type de conventionnement du médecin. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Le médecin correspondant peut être consulté pour un avis ponctuel avec l'accord de votre médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques.

Lorsque vous avez déclaré un médecin traitant, vous pouvez consulter directement certains spécialistes (pas besoin de l'accord de votre médecin traitant).

Un contrat d'accès aux soins est mis en place progressivement. Ce contrat encadre les dépassements d'honoraires (ils sont autorisés mais limités). Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le site ameli.direct.

•   Médecin traitant
  •   Généraliste

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	25 €	25 €	16,50 €
    Secteur 1 (consultation complexe)	46 €	46 €	31,20 €
    Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	16,50 €
    Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  •   Spécialiste

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	25 €	25 €	16,50 €
    Secteur 1 (consultation complexe)	46 €	46 €	31,20 €
    Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	16,50 €
    Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  •   Psychiatre, neurologue

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	39,70 €	39,70 €	26,79 €
    Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	39,70 €	26,79 €
    Secteur 2	Honoraires libres	39 €	26,30 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

•   Médecin correspondant (régulier)
  •   Généraliste

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	26 €	26 €	17,20 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	26 €	17,20 €
    Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  •   Spécialiste

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	28 €	28 €	18,60 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	28 €	18,60 €
    Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

•   Médecin correspondant (ponctuel)
  •   Spécialiste

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste correspondant ponctuel

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	50 €	50 €	34 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	50 €	34 €
    Secteur 2	Honoraires libres	50 €	34 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  •   Psychiatre, neurologue

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue correspondant ponctuel

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	62,50 €	62,50 €	42,75 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	62,50 €	42,75 €
    Secteur 2	Honoraires libres	62,50 €	42,75 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

•   Spécialiste
  •   Gynécologue et ophtalmologue

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un gynécologue ou un ophtalmologue

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	28 €	28 €	18,60 €
    Secteur 1 (consultation très complexe)	46 €	46 €	31,20 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	28 €	18,60 €
    Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  •   Psychiatre (patient de 16 à 25 ans)

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre (patient de 16 à 25 ans)

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	43,70 €	43,70 €	29,59 €
    Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	43,70 €	29,59 €
    Secteur 2	Honoraires libres	39 €	26,30 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

 À noter

certaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1ère consultation d'une jeune fille de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception) sont prises en charge à 100 %.

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin. Hors parcours de soins, le taux de remboursement est de 30 % du tarif conventionnel et le taux du ticket modérateur est de 70 %.

•   Généraliste

  Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste (hors parcours de soins)

  Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
  Secteur 1	25 €	25 €	6,50 €
  Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	6,50 €
  Secteur 2	Honoraires libres	23 €	5,90 €

•   Spécialiste

  Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste (hors parcours de soins)

  Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
  Secteur 1	33 € minimum	25 €	6,50 €
  Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	6,50 €
  Secteur 2	Honoraires libres	23 €	5,90 €

•   Psychiatre, neurologue

  Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou un neurologue (hors parcours de soins)

  Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
  Secteur 1	52 € minimum	39,70 €	15,71 €
  Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	39,70 €	15,71 €
  Secteur 2	Honoraires libres	39 €	14,9 €

•   Cardiologue

  Tarifs et remboursement d'une consultation chez un cardiologue (hors parcours de soins)

  Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
  Secteur 1	58 € minimum	45,73 €	21,01 €
  Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	45,73 €	21,01 €
  Secteur 2	Honoraires libres	45,73 €	21,01 €

Les règles sont différentes pour un enfant de moins de 16 ans.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58

  Conditions de prise en charge par l'Assurance maladie d'un acte ou d'une prestation (article L162-1-7)

• Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4

  Contenu des conventions définissant les rapports entre l'Assurance maladie et les médecins (article L162-5)

• Code de la sécurité sociale : article L162-5-10

  Remboursement par l'Assurance maladie sur la base d'un tarif d'autorité pour les médecins non conventionnés (article L162-5-10)

• Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16

  Participation de l'assuré (article L322-2)

• Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20

  Montant de la participation de l'assuré

• Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016

• Décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

  Consultations complexes et très complexes

Services en ligne et formulaires

• Ameli en ligne

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Et aussi

• Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Tarifs conventionnels des médecins

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Consultations médicales : tarifs et règles de remboursement

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Taux de remboursement

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Annuaire santé - Site Ameli

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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