Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique ? L'intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d'effectuer ce changement de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous envisagez d'effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, vous pouvez
soit demander votre intégration directe dans ce nouveau corps ou cadre d'emplois.
L'intégration directe intervient sans détachement préalable.
Vous pouvez envisager d'effectuer une intégration directe uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire en activité.
Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.
Toutefois, les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l'intégration directe.
Il s'agit des corps suivants :
Corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel
Membres du Conseil d'État
Corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes
Les corps de l'État accessibles par le tour extérieur ne sont pas accessibles non plus par la voie de l'intégration directe.
L'intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d'emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale.
L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois correspondant à une profession réglementée soumise à la possession d'un titre ou diplôme est soumise à la possession de ce titre ou diplôme.
C'est par exemple le cas pour les corps ou cadres d'emplois d'infirmier, de médecin, d'éducateur.
Votre corps ou cadre d'emplois d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Les corps ou cadres d'emplois sont considérés de niveau comparables en fonction des conditions de recrutement ou de la nature des missions définies dans leurs statuts particuliers.
L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est satisfait.
C'est l'administration d'accueil qui examine la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres d’emplois d'origine et d'accueil, en liaison avec l’administration d’origine.
Conditions de recrutement comparables
L'examen des conditions de recrutement regroupent à la fois l'examen des points suivants :
Niveau de qualification ou de formation exigé pour accéder au corps ou au cadre d'emplois (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.),
Mode de recrutement dans le corps ou cadre d'emplois (concours, période de stage, école d'application, etc.),
Vivier et conditions de recrutement par promotion interne (catégories d'agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).
Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
C'est par exemple le cas d'un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois recrutant à bac + 3.
Nature des missions
Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions auxquelles elles donnent accès : direction, encadrement, expertise, coordination, contrôle, exécution, etc.
Les missions sont celles définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois d'accueil et d'origine.
Vous demandez par courrier, recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé, l'intégration directe auprès de votre administration d'accueil et de votre administration d'origine.
Un modèle de courrier est disponible :
Modèle de document Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'intégration directe est prononcée par votre administration d'accueil, après accord de votre administration d'origine.
Votre administration d'origine ne peut pas s'opposer à votre départ sauf nécessités de service.
Elle peut toutefois exiger que vous effectuiez un préavis de 3 mois maximum avant votre départ effectif.
Votre administration d’origine a 2 mois pour répondre à votre demande d'intégration directe.
En l’absence de réponse de sa part à la fin de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Une fois votre intégration directe prononcée par votre administration d'accueil, vous administration d'origine prononce votre radiation de ses effectifs.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire d’État, vous pouvez bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement si vous intégrez directement un nouveau corps ou cadre d'emplois à la suite de la suppression de votre poste en raison de la restructuration de votre service.
Vous êtes classé, dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à votre grade antérieur.
En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine.
Dans votre nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice égal à l'indice que vous déteniez dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
En l'absence d'indice égal, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à votre ancien indice.
Vous conservez votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine.
Si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d'origine, vous conservez aussi votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle que vous avez obtenue lors de cet avancement à ce dernier échelon.
Les services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.
