Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La réserve opérationnelle est composée de volontaires qui s'engagent à servir dans les armées (Terre, Marine nationale,...). Pour être candidat, vous devez respecter certaines conditions (âge, aptitude physique, nationalité,...). Vous signez un contrat d'engagement de 1 à 5 ans. Il est renouvelable une fois. Vous recevez une rémunération et certains autres avantages. Vous pouvez rompre ou suspendre votre engagement.
L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle consiste à exercer les missions suivantes :
Apporter un renfort temporaire aux forces armées, pour la protection de la France ou dans le cadre d'opérations conduites à l'étranger
Dispenser un enseignement de défense
Servir auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense
Vous devez remplir les 4 conditions.
Nationalité
Vous devez être français.
Âge
Militaires du rang
Autres catégories
Si vous êtes militaire du rang, vous devez avoir 17 ans minimum et moins de 50 ans.
La limite d'âge correspond à celle du grade augmentée de 5 ans.
Exemple
Pour la gendarmerie, la limite d'âge du grade est fixée à 59 ans pour un commandant, 60 ans pour un colonel. Donc des limites d'âge de 64 ans et 65 ans pour la réserve opérationnelle.
Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...), l'interdiction d'exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires)
Santé
Vous devez être apte médicalement.
Une visite médicale de recrutement est effectuée.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Service en ligne Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)
Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.
Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la cyberdéfense par mail.
Où s’adresser ?
Par mail
gca.recrutement.fct@intradef.gouv.fr
Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la direction du renseignement militaire par mail.
Où s’adresser ?
Par mail
drm.resp-recrut-reserves.fct@intradef.gouv.fr
Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la direction générale de l'armement par mail.
Où s’adresser ?
Par mail
dga-drh.reserviste.fct@intradef.gouv.fr
Pour vous engager, vous devez remplir un formulaire en ligne pour prendre contact avec la cellule réserve de votre département.
Vous signez un contrat d'engagement pour une durée de 1 à 5 ans.
Ce contrat est renouvelable.
La durée des activités de votre engagement est d'au maximum 60 jours par année civile.
Elle peut être complétée d'au maximum 210 jours dans les conditions suivantes :
Intérêt de portée nationale ou internationale de l'activité pour laquelle vous êtes engagé
Décision du ministre de la défense ou de l'intérieur
Vous bénéficiez d'un programme prévisionnel de vos périodes d'activités.
Ce programme est établi, daté et signé par vous-même et l'autorité militaire qui vous emploie.
À noter
la durée de chacune des périodes d'activité ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
Rémunération
Vous touchez une solde (rémunération) variant selon le grade d'affectation, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.
Prime de fidélité
Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2e contrat
Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2e contrat
Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.
La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.
Exemple
Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.
Allocation d'études spécifique
Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.
Cette allocation est d'un montant de 100 €.
Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur
Avoir signé au moment de votre demande d'allocation un 1er contrat d'engagement d'une durée de 5 ans. Si vous avez signé un contrat d'engagement inférieur à 5 ans, la durée de celui-ci peut être prise en compte lors de la signature de votre 2nd contrat pour que cette condition soit remplie.
Vous vous engagez à effectuer 37 jours d'activité sur 1 an
Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de Terre ou gendarmerie).
Participation au financement du permis de conduire B
Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B
Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve
Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école
Le montant de la participation est de 1 000 €.
Si vos activités se déroulent pendant votre temps de travail, vous devez prévenir votre employeur au moins 1 mois avant votre absence, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Ce délai est réduit à 15 jours si votre contrat d'engagement comporte une clause de réactivité.
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent 5 jours par année civile (8 dans les entreprises de plus de 250 salariés), vous devez en plus obtenir l'accord de votre employeur.
En cas de refus, votre employeur doit vous envoyer sa décision motivée dans les 15 jours qui suivent votre demande, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque vous exercez vos activités en tant que réserviste, votre contrat de travail est suspendu.
Les périodes d'activité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales (maladie, décès...).
Vous retrouvez votre emploi à votre retour.
Votre employeur ne peut pas prendre les décisions suivantes en raison de votre engagement comme réserviste :
Licenciement
Déclassement professionnel
Sanction disciplinaire
Vous êtes placé en position d'activité. Vous continuez à toucher votre traitement pendant ces 30 jours.
Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours.
Vous continuez à toucher votre traitement pendant ces 30 jours.
Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours. Vous pouvez prendre ces jours sur vos congés.
Suspension du contrat
Vous pouvez demander à suspendre votre contrat pour une durée maximum de 24 mois (2 ans).
Cette suspension ne décale pas la date de fin prévue de votre engagement.
Exemple
Vous avez signé un contrat d'engagement le 7 mars 2022 pour une durée de 1 an, soit jusqu'au 7 mars 2023. Le 4 septembre 2022, vous décidez de suspendre votre contrat pour une durée de 6 mois. La fin de votre contrat reste malgré tout prévue pour le 7 mars 2023.
Résiliation du contrat
Vous pouvez rompre votre contrat d'engagement en motivant votre demande.
Votre contrat peut également être résilié par l'autorité militaire si vous ne remplissez plus les conditions exigées pour vous engager (par exemple, inaptitude à exercer les activités confiées).
