Démarches et formulaires

Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.

Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).

Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

Démarches avant les travaux

Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.

Pour une présentation plus complète des démarches d’urbanisme en ligne, consultez notre article Les démarches d’urbanisme en ligne

Certificat d’urbanisme (non obligatoire) :

Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet. 

Déclaration préalable de travaux :

Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine… 

Permis de construire :

Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet. 

Permis d’aménager :

Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement. 

Permis modificatif :

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. 

Démarches pendant et après les travaux

Affichage de l’autorisation :

L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme. 

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :

Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires. 

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :

Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple. 

Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Question-réponse

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.

  • Avec travaux
  • Sans travaux

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

  À savoir

le logement doit avoir au moins 15 ans.

L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah

Types de travaux

Travaux concernés

Nom et montant de l'aide

Travaux lourds

Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril

Habiter serein

35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement

Travaux d'amélioration

Mise en sécurité et de salubrité du logement

Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme.

Habiter sain

35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement

Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée

Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès

Habiter facile

Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement

Rénovation du logement

Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz

Habiter sain

25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement

Amélioration de la performance énergétique du logement

Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres

Habiter mieux sérénité

25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :

  • Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
  • Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

  • Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
  • Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
  • Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)

La situation dépend de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis

    Caractéristiques

    Convention avec travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum pour un bail signé en 2021

    17,55 € par m2 de surface habitable fiscale

    12,27 € par m2 de surface habitable fiscale

    9,55 € par m2 de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de 30 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    - Déduction fiscale de 70 %.

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    Prime d'intermédiation

    Non

    1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    Prime Habiter mieux

    1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A

    Caractéristiques

    Convention avec travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum pour un bail signé en 2021

    13,04 € par m2 de surface habitable fiscale

    9,44 € par m2 de surface habitable fiscale

    7,35 € par m2 de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de 30 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    - Déduction fiscale de 70 %.

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    Prime d'intermédiation

    Non

    1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    Prime Habiter mieux

    1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
    • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1

      Caractéristiques

      Convention avec travaux

      À loyer intermédiaire

      À loyer social

      À loyer très social

      Loyer maximum pour un bail signé en 2021

      10,51 € par m2 de surface habitable fiscale

      8,13 € par m2 de surface habitable fiscale

      6,33 € par m2 de surface habitable fiscale

      Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

      - Déduction fiscale de 30 %

      - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

      - Déduction fiscale de 70 %.

      - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

      Prime d'intermédiation

      Non

      1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

      Prime de réservation

      Non

      Non

      De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

      Prime Habiter mieux

      1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

      La surface habitable est égale au total de :

      • la surface habitable 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
    • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom

      Caractéristiques

      Convention avec travaux

      À loyer intermédiaire

      À loyer social

      À loyer très social

      Loyer maximum pour un bail signé en 2021

      10,55 € par m2 de surface habitable fiscale

      8,13 € par m2 de surface habitable fiscale

      6,33 € par m2 de surface habitable fiscale

      Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

      - Déduction fiscale de 30 %

      - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

      - Déduction fiscale de 70 %

      - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

      Prime d'intermédiation

      Non

      1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

      Prime de réservation

      Non

      Non

      De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

      La surface habitable est égale au total de :

      • la surface habitable 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2

    Caractéristiques

    Convention avec travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum pour un bail signé en 2021

    9,13 € par m2 de surface habitable fiscale

    7,81 € par m2 de surface habitable fiscale

    6,06 € par m2 de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de 15 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    - Déduction fiscale de 50 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    Prime d'intermédiation

    Non

    1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    Prime Habiter mieux

    1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C

    Caractéristiques

    Convention avec travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum pour un bail signé en 2021

    9,13 € par m2 de surface habitable fiscale

    7,25 € par m2 de surface habitable fiscale

    5,63 € par m2 de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    Non

    - Déduction fiscale de 50 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    Prime d'intermédiation

    Non

    1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    Prime Habiter mieux

    1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

  À savoir

à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

  • Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.

  • Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :

  • Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
  • Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

  • Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
  • Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis

    Caractéristiques

    Convention sans travaux

    Convention à loyer intermédiaire

    Convention à loyer

    social

    Convention à loyer

    très social

    Loyer maximum

    (bail signé en 2021)

    17,55 € par m2 de surface habitable fiscale

    12,27 € par m2 de surface habitable fiscale

    9,55 € par m2 de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de 30 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    - Déduction fiscale de 70 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    Prime d'intermédiation

    Non

    1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A

    Caractéristiques

    Convention sans travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum

    (bail signé en 2021)

    13,04 € par m2 de surface habitable fiscale

    9,44 € par m2 de surface habitable fiscale

    7,35 € par m2 de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de 30 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    - Déduction fiscale de 70 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    Prime d'intermédiation

    Non

    1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
    • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1

      Caractéristiques

      Convention sans travaux

      À loyer intermédiaire

      À loyer social

      À loyer très social

      Loyer maximum

      (bail signé en 2021)

      10,51 € par m2 de surface habitable fiscale

      8,13 € par m2 de surface habitable fiscale

      6,33 € par m2 de surface habitable fiscale

      Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

      - Déduction fiscale de 30 %

      - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

      - Déduction fiscale de 70 %

      - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

      Prime d'intermédiation

      Non

      1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

      Prime de réservation

      Non

      Non

      De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

      La surface habitable est égale au total de :

      • la surface habitable 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
    • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom

      Caractéristiques

      Convention sans travaux

      À loyer intermédiaire

      À loyer social

      À loyer très social

      Loyer maximum

      (bail signé en 2021)

      10,55 € par m2 de surface habitable fiscale

      8,13 € par m2 de surface habitable fiscale

      6,33 € par m2 de surface habitable fiscale

      Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

      - Déduction fiscale de 30 %

      - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

      - Déduction fiscale de 70 %

      - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

      Prime d'intermédiation

      Non

      1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

      Prime de réservation

      Non

      Non

      De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

      La surface habitable est égale au total de :

      • la surface habitable 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2

    Caractéristiques

    Convention sans travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum

    (bail signé en 2021)

    9,13 € par m2 de surface habitable fiscale

    7,81 € par m2 de surface habitable fiscale

    6,06 € par m2 de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de 15 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    - Déduction fiscale de 50 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    Prime d'intermédiation

    Non

    1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C

    Caractéristiques

    Convention sans travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum

    (bail signé en 2021)

    9,13 € par m2 de surface habitable fiscale

    7,25 € par m2 de surface habitable fiscale

    5,63 € par m2 de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    Non

    Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %

    Prime d'intermédiation

    Non

    1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

  À savoir

à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du Loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.

      Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

        À savoir

      vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.

      Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

        À savoir

      vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.

      Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

        À savoir

      vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

  À savoir

en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.

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