Démarches et formulaires

Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.

Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).

Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

Démarches avant les travaux

Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.

Pour une présentation plus complète des démarches d’urbanisme en ligne, consultez notre article Les démarches d’urbanisme en ligne

Certificat d’urbanisme (non obligatoire) :

Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet. 

Déclaration préalable de travaux :

Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine… 

Permis de construire :

Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet. 

Permis d’aménager :

Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement. 

Permis modificatif :

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. 

Démarches pendant et après les travaux

Affichage de l’autorisation :

L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme. 

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :

Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires. 

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :

Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple. 

Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .

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Fiche pratique

Voyager en Europe

Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que Français, vous pouvez circuler et voyager dans la zone de l'Espace Économique Européen (EEE) ou en Suisse. Avant votre départ, vous devez vous renseigner sur les documents et démarches nécessaires.

 Attention :

depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).

Conserver une copie des documents d'identité

Il est conseillé de photocopier ou de scanner vos documents d'identité.

Cela vous sera utile en cas de perte ou de vol de vos papiers à l'étranger.

Les documents numérisés sont téléchargeables à tout moment et peuvent ainsi faciliter la preuve de votre identité.

  À savoir

vous n'avez pas besoin de renouveler votre carte d'identité actuelle, de manière anticipée, si elle est encore valide. Ce n'est qu'à partir de 2031 que vous ne pourrez plus voyager dans l'EEE avec votre ancienne carte.

S'inscrire sur Ariane

Il est conseillé de vous inscrire sur Ariane.

Ariane est un service du ministère des affaires étrangères.

Il vous permet de recevoir, par mail ou SMS, des informations ou des consignes de sécurité durant votre voyage si la situation du pays le justifie

La personne que vous désignez comme personne à contacter peut aussi être prévenue.

Service en ligne
Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d'un voyage à l'étranger

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Les règles diffèrent selon que vous êtes majeur ou mineur.

Vous pouvez vous aider d'un simulateur pour connaître les documents exigés pour voyager.

Simulateur
Connaître les documents exigés pour voyager en Europe

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

suite à la crise sanitaire, plusieurs pays (Belgique, Grèce, Italie, Royaume-Uni, Turquie,...), imposent que chaque personne qui voyage remplisse un formulaire de localisation du passager, appelé passager location form. Ce formulaire, gratuit, diffère selon les pays.

  • Majeur
  • Mineur

Les règles sont différentes si vous voyagez dans un pays de l'espace Schengen ou un autre pays.

  • Si vous êtes Français, vous pouvez voyager dans les pays de l'espace Schengen sans devoir présenter votre carte d'identité ou votre passeport à la frontière.

    Toutefois, il est recommandé d'avoir avec vous votre passeport ou carte d'identité pour pouvoir prouver votre identité si nécessaire. Par exemple, en cas de contrôle de police.

    Le permis de conduire n'est pas admis comme pièce d'identité.

    Les membres de votre famille ayant la nationalité d'un État de l'EEE ou de la Suisse peuvent voyager dans les mêmes conditions que vous.

    Les membres de votre famille ayant la nationalité d'un autre État doivent toujours être en possession d'un passeport en cours de validité. Selon leur pays d'origine, un visa d'entrée peut être exigé.

    Vérifiez avant de partir les documents nécessaires via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

     Attention :

    dans des circonstances exceptionnelles, les États de l'espace Schengen peuvent rétablir provisoirement un contrôle aux frontières.

  • Pour voyager dans ces pays, vous devez présenter votre carte nationale d'identité valide ou votre passeport valide à la frontière.

    Cette règle s'applique également à votre famille.

    Vérifiez avant de partir les pièces d'identité nécessaires via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

  • L'enfant doit avoir avec lui, selon le pays de destination, une carte d'identité valide ou un passeport valide et parfois un visa.

    Vérifiez avant de partir les pièces d'identité nécessaires via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

  • L'enfant doit avoir avec lui une autorisation de sortie de territoire (AST).

    Selon le pays de destination, l'enfant doit aussi avoir avec lui une carte d'identité valide ou un passeport valide et parfois un visa.

    Vérifiez avant de partir les pièces d'identité nécessaires via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

Vérifiez avant de partir que vous êtes bien assuré pour votre voyage.

Vous bénéficiez de l'itinérance aux tarifs nationaux lorsque vous utilisez votre téléphone portable lors d'un voyage dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE).

Cela signifie que vous pouvez téléphoner, envoyer des SMS et utiliser le réseau de données local sans frais supplémentaires.

Votre permis de conduire français valide et les papiers du véhicule sont suffisants pour conduire en Europe.

  À savoir

selon le pays où vous voyagez, une étiquette ou vignette est à mettre sur votre véhicule. En général, vous pouvez l'acheter dans un poste-frontière ou une station-service. Renseignez-vous avant votre départ.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Vous devez avoir un passeport européen pour votre animal de compagnie si vous voyagez dans l'un des pays de l'Espace Économique Européen (EEE) ou en Suisse.

Le 112 est le numéro d'urgence européen que vous pouvez composer gratuitement à partir d'un téléphone fixe ou portable.

Il vous met directement en communication avec les services d'urgence : police, pompiers et ambulance.

Où s’adresser ?

112

Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

En cas de difficultés sur place, adressez-vous à l'ambassade ou consulat français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Dans certains pays, vous devez signaler votre présence aux autorités compétentes dans un délai raisonnable après votre arrivée. Par exemple en Belgique, vous devez déclarer votre présence dans les 10 jours auprès de l'administration communale du lieu de votre résidence.

Vous risquez une sanction, telle qu'une amende, si vous ne le faites pas.

Si vous séjournez à l'hôtel ou dans un camping, il suffit en général de remplir un formulaire. L'hôtel ou le camping s'occupe des démarches.

Renseignez-vous avant votre départ via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Dans certains cas exceptionnels, l'entrée dans un pays européen peut vous être refusé pour un motif d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Vous pouvez aussi être expulsé à tout moment de votre séjour pour un motif d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Questions ? Réponses !

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