Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?
Vérifié le 13/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Selon le motif de votre recrutement et vos éventuels emplois antérieurs dans la fonction publique, vous pouvez être recruté soit en CDD renouvelable en CDI, soit directement en CDI.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Si vous êtes recruté pour la 1re fois en CDD sur l'un des emplois suivants ou pour occuper l'une des fonctions suivantes, la durée de votre CDD est 3 ans maximum :
Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.
Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.
Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.
Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur l'un de ces emplois ou pour occuper l'une de ces fonctions est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.
Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.
Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.
Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CCD jusqu'à sa date de fin prévue.
La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués sur les emplois ou les fonctions suivantes :
Emplois de certains établissements publics de l'État
Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.
Assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, parental, de présence parentale, etc)
Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Vous pouvez être recruté directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs sur l'un des emplois suivants ou l'une des fonctions suivantes :
Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires
Si vous êtes recruté par une administration d'État alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :
Si vous êtes recruté pour la 1re fois en CDD sur l'un des emplois suivants ou pour l'un des motifs suivants, la durée de votre CDD est 3 ans maximum :
Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
Emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
Emploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.
Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.
Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur l'un de ces emplois ou pour l'un de ces motifs est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.
Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre collectivité employeur et vous pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat à durée indéterminée.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CCD jusqu'à sa date de fin prévue.
La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués sur les emplois ou pour les motifs suivants :
Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
Emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
Emploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
Assurer le remplacement momentané (y compris dans le cadre d’une mise à disposition par un centre de gestion) d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en détachement de courte durée ou pour stage ou préparation à un concours ou en disponibilité de courte durée, ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, de formation professionnelle, parental ou de présence parentale, etc.)
Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (y compris dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion)
Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (y compris dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion)
Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Si votre collectivité ou votre établissement employeur vous propose un nouveau contrat alors que vous êtes déjà en CDI dans cette collectivité ou cet établissement, vous gardez le bénéfice de votre CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
Vous allez occuper l'un des emplois suivants ou votre nouveau contrat est fondé sur l'un des motifs suivants :
De même, si vous êtes recruté par une collectivité ou un établissement public territorial alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez aussi être recruté en CDI si ces 2 mêmes conditions sont remplies.
Si vous êtes recruté pour la 1re fois en CDD pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes, la durée de votre CDD est de 3 ans maximum :
Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées
Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.
Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.
Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur un emploi à temps non complet de moins de 17 heures 30 ou pour exercer l'une de ces fonctions est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.
Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.
Votre établissement employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI. Si
vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CCD jusqu'à sa date de fin prévue.
La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués sur un emploi à temps non complet de moins de 17 heures 30 ou sur l'une des fonctions suivantes :
Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées
Assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, parental, de présence parentale, etc)
Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Vous pouvez être recruté directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes :
Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées
Si vous êtes recruté par un établissement hospitalier alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
Vous êtes recruté pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes ;
