Démarches et formulaires

Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.

Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).

Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

Démarches avant les travaux

Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.

Pour une présentation plus complète des démarches d’urbanisme en ligne, consultez notre article Les démarches d’urbanisme en ligne

Certificat d’urbanisme (non obligatoire) :

Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet. 

Déclaration préalable de travaux :

Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine… 

Permis de construire :

Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet. 

Permis d’aménager :

Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement. 

Permis modificatif :

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. 

Démarches pendant et après les travaux

Affichage de l’autorisation :

L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme. 

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :

Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires. 

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :

Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple. 

Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .

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Fiche pratique

Carte du combattant

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La carte du combattant est attribuée, sur leur demande, aux personnes répondant aux critères d'ancien combattant. Il peut s'agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. La carte du combattant ouvre notamment droit à la retraite du combattant et au Titre de reconnaissance de la Nation.

Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont pris part à certains conflits ou opérations peuvent déposer une demande de carte de combattant.

  • Pour les personnes ayant pris part aux conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, il faut remplir au moins l'une des conditions suivantes :

    • Totaliser au moins 4 mois de service
    • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
    • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
    • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
    • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
    • Avoir subi une longue captivité
    • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
    • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
    • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

  • S'agissant des services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et des combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), il faut remplir au moins l'une conditions suivantes :

    • Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.
    • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
    • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
    • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
    • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
    • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
    • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
    • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

  • Il faut remplir au moins une des conditions suivantes :

    • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
    • Avoir subi une longue captivité
    • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
    • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
    • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

Dépôt de la demande

  • En ligne
  • Par courrier

Vous devez utiliser ce téléservice :

Service en ligne
Demande en ligne de carte de combattant

Accéder au service en ligne  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Copie de votre carte d'identité
      • Photo d'identité
      • Tout document militaire (copie ou original)
      • Formulaire cerfa n°15409

      Formulaire
      Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation

      Cerfa n° 15409*01

      Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB)  

      Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

      Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

      Où s’adresser ?

      Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Copie d'une pièce justifiant de votre identité
      • Copie du titre de séjour en cours de validité
      • Photo d'identité
      • Tout document militaire (copie ou original)
      • Formulaire cerfa n°15409

      Formulaire
      Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation

      Cerfa n° 15409*01

      Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB)  

      Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

      Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

      Où s’adresser ?

      Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Formulaire cerfa n°15409
      • Documents indiqués sur ce formulaire

      Formulaire
      Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation

      Cerfa n° 15409*01

      Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB)  

      Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

      Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

      Où s’adresser ?

      Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Délai de réponse

Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

Si la demande est acceptée, la carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits :

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