Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Vérifié le 19/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez au minimum 3 enfants dont au moins 1 mineur (ou vous avez élevé 5 enfants ou plus et ils ne sont plus à votre charge) ?
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la carte familles nombreuses.
Elle permet d'obtenir des réductions sur les voyages en train. Elle permet aussi d'obtenir des réductions auprès de certaines enseignes partenaires de la carte.
Nous vous expliquons les conditions et la démarche pour bénéficier de la carte.
Vous avez 3 enfants (ou +)
Vous avez élevé 5 enfants (ou +)
Votre famille peut bénéficier de la carte familles nombreuses si vous avez 3 enfants à charge (ou +), dont au moins 1 mineur.
Si vous êtes une famille recomposée, vous pouvez également bénéficier de la carte pour les enfants nés de votre nouvelle union et/ou pour les enfants que chaque membre de votre couple a si vous en avez la garde.
Par ailleurs, il faut remplir l'une des conditions de nationalité suivantes :
Vous ou l'autre parent doit avoir la nationalité française ou d'un pays de l'Union européenne ou d'un des pays faisant partie de l'association européenne de libre échange (c'est-à-dire Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Dans ce cas, il faut soit résider de manière régulière en France, soit travailler de manière régulière en France.
La carte est attribuée sans condition de ressources.
Les réductions dépendent de la composition de votre famille.
La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF.
Cette réduction est calculée en fonction du nombre d’enfants mineurs que vous avez.
Nature de la réduction en fonction du nombre d'enfants mineurs
Nombre d'enfants
Nature de la réduction
Vous avez 3 enfants mineurs
30 % pour toute la famille
Vous avez 4 enfants mineurs
40 % pour toute la famille
Vous avez 5 enfants mineurs
50 % pour toute la famille
Vous avez 6 enfants mineurs ou plus
75 % pour toute la famille
La carte familles nombreuses est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.
Votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne.
Par ailleurs, en Ile-de-France, votre famille peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de 50 % sur le réseau RATP, quel que soit le nombre d'enfants que vous avez. Pour en savoir plus, il faut contacter la RATP.
Où s’adresser ?
Informations sur les itinéraires, l'état du trafic, les horaires, les objets perdus...
Par téléphone
Service clientèle RATP : 3424 (service gratuit + prix d'un appel)
Objets trouvés sur le réseau RATP : 3246 (0,80 € / min + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 7h à 21h et les samedi, dimanche et jours fériés de 9h à 17h
La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de 30 % de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF.
La carte est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.
Par ailleurs, votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne.
Si votre famille est éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.
Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.
Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s'élèvent à 18 €TTC quel que soit le nombre de cartes demandées.
Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l'attribution de vos cartes familles nombreuses.
Vous pourrez immédiatement utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique Mon compte et Mes cartes.
Vos recevez également vos cartes familles nombreuses en version papier à votre domicile dans un délai d'au maximum 3 semaines.
La carte familles nombreuses est valable 3 ans.
À la fin de ce délai, vous pouvez faire une demande de renouvellement tant que votre famille compte encore au minimum 1 enfant mineur.
Attention :
Il faut également faire une demande de renouvellement si l'un de vos enfants atteint l'âge de 18 ans avant la fin des 3 ans. En effet, la carte cesse d'être valable pour l'ensemble de votre famille, car le taux de réduction auquel vous avez droit s'en trouve modifié.
Vous recevez un courrier électronique vous informant de l’expiration prochaine de vos cartes. Ce courrier vous explique la procédure à suivre pour renouveler vos cartes.
Vous devrez à nouveau payer 18 €TTC pour le renouvellement de vos cartes familles nombreuses.
La carte familles nombreuses est personnelle et incessible. Ce qui signifie que chaque membre de votre foyer, y compris vos enfants mineurs, doit être en possession de sa carte pour bénéficier des réductions.
Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.
Vous devez déclarer la perte ou le vol d'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.
Les coordonnées sont disponibles dans le menu Contact une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.
Vous devrez à nouveau payer 18 €TTC pour le remplacement d'une ou de plusieurs de vos cartes.
En tant que parent ayant élevé 5 enfants (ou +) au cours de votre vie, vous pouvez bénéficier de la carte familles nombreuses.
Vos enfants doivent être majeurs au moment de la demande de carte.
Ils ne doivent plus être à votre charge.
Par ailleurs, il faut remplir l'une des conditions de nationalité suivantes :
Vous ou l'autre parent doit avoir la nationalité française ou d'un pays de l'Union européenne ou d'un des pays faisant partie de l'association européenne de libre échange (c'est-à-dire Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Dans ce cas, il faut soit résider de manière régulière en France soit travailler de manière régulière en France.
La carte est attribuée sans condition de ressources.
La carte familles nombreuses vous permet en tant que parent de bénéficier de 30 % de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF.
Cette carte vous permet également de bénéficier de 50 % sur le réseau Ile-de-France.
La carte est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.
Par ailleurs, la carte vous permet de bénéficier aussi de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne.
Si vous êtes éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.
Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.
Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s'élèvent à 18 €TTC quel que soit le nombre de cartes demandées.
Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l'attribution de la carte familles nombreuses.
Vous pourrez immédiatement utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique Mon compte et Mes cartes.
Vous recevez la carte familles nombreuses en version papier à votre domicile dans un délai d'au maximum 3 semaines.
La carte familles nombreuses est valable 6 ans.
La carte familles nombreuses est personnelle et incessible ce qui signifie que vous ou l'autre parent devez posséder une carte pour pouvoir bénéficier des réductions.
Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.
Vous devez déclarer la perte ou le vol de l'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.
Les coordonnées sont disponibles dans le menu Contact une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.
Vous devrez à nouveau payer 18 €TTC pour le remplacement de l'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses.
