Démarches et formulaires

Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.

Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).

Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

Démarches avant les travaux

Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.

Pour une présentation plus complète des démarches d’urbanisme en ligne, consultez notre article Les démarches d’urbanisme en ligne

Certificat d’urbanisme (non obligatoire) :

Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet. 

Déclaration préalable de travaux :

Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine… 

Permis de construire :

Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet. 

Permis d’aménager :

Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement. 

Permis modificatif :

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. 

Démarches pendant et après les travaux

Affichage de l’autorisation :

L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme. 

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :

Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires. 

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :

Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple. 

Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .

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Question-réponse

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des litiges peuvent survenir pendant le déroulement du contrat d'assurance-vie. Lorsque les parties concernées par le litige ne parviennent pas à un accord amiable, elles doivent recourir à la justice.

Les actions en justice peuvent être introduites par les personnes suivantes :

  • Souscripteur (par exemple, demande de changement d'assuré ou de bénéficiaire)
  • Assuré (par exemple, demande de changement de bénéficiaire)
  • Bénéficiaire (par exemple, demande de paiement de l'épargne suite au décès de l'assuré)
  • Assureur (par exemple, demande de paiement des cotisations)
  • Tiers (par exemple, contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat)

L'action en justice liée à un contrat d'assurance-vie doit être introduite dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui est à la base de la demande.

Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l'assureur de payer la prime, l'événement qui est à la base de la demande est le décès de l'assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l'assuré.

Au-delà de ce délai, appelé délai de prescription, l'action ne sera pas examinée par la justice.

Toutefois, dans les 2 cas suivants, le délai de prescription est plus long :

  • Pour une action liée à un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire et le souscripteur sont 2 personnes différentes, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré
  • Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l'assuré.

Et aussi

Pour en savoir plus

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