Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...) ?
Pour vous protéger, vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux différents organismes.
L'interdiction peut aussi être imposée à l'initiative d'un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Interdiction volontaire de jeux
Demande émanant d'un tiers
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Votre entourage ne peut pas entreprendre cette démarche. Seule exception : la démarche peut être entreprise par le représentant légal (exemple : le tuteur).
Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).
Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).
Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.
À savoir
Il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie. Certains casinos créent également leur propre fichier de personnes "à ne pas recevoir ".
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
D'entrer dans un casino ou un club de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.
Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.
Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement.
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement.
Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :
Service en ligne Levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer - même sans votre accord - votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans renouvelables.
L'ANJ est informée des décisions prises par le ministre.
Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
D'entrer dans un casino ou un club de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.
Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.
Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Le courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).
Il doit aussi joindre notamment une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).
Il doit indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
D'entrer dans un casino ou un club de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.
Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.
Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement.
Au bout des 3 ans, si le représentant légal estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :
Service en ligne Levée d'interdiction de jeux (ANJ)
