Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Pour une présentation plus complète des démarches d’urbanisme en ligne, consultez notre article Les démarches d’urbanisme en ligne
Certificat d’urbanisme (non obligatoire) :
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Fiche pratique
Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité d'ayant droit :
- Soit à un parent qui en assure la charge
- Soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement).
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.
Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Cerfa n° 14445*02
Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant vous sont remboursés. Il est votre ayant droit.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :
- Soit être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2
- Soit demander, à partir de ses 16 ans, la qualité d'ayant droit autonome.
En effet, à l'âge de 16 ans, quelle que soit sa situation, un enfant peut demander à devenir assuré social.
Dans ce cas, il cesse d'être rattaché en tant qu'ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
En revanche, si l'enfant n'a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d'ayant droit autonome, il garde la qualité d'ayant droit d'un assuré social.
Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
-
Pour être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, l'enfant ne doit pas exercer d'activité professionnelle.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.
Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
- Soit à l'un des 2 parents,
- Soit aux 2 parents (double rattachement).
Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.
Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternitéCerfa n° 14445*02
-
La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent.
Où s’adresser ?
Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome :
- Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.
- Il reçoit son propre décompte de remboursement.
- Il dispose de son propre compte Ameli.
Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en sa qualité d'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire.
À noter
Un étudiant âgé de 16 à 18 ans est automatiquement identifié comme ayant droit autonome.
À savoir
Dès l’âge de 16 ans, la caisse primaire d’assurance maladie contacte directement l'ayant droit et lui adresse le formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ».
Le statut d'ayant droit prend fin le jour où l'enfant atteint 18 ans.
Un formulaire doit être utilisé pour demander une prise en charge des frais de santé (maladie ou maternité) à titre personnel.
Formulaire
Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité
Cerfa n° 15680*01
L'enfant doit joindre à ce formulaire son relevé d'identité bancaire, libellé à ses nom et prénom.
Le dossier doit être envoyé par courrier à la CPAM.
Où s’adresser ?
- La personne majeure perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.
- Elle reçoit son propre décompte de remboursement.
- Elle a son propre compte Ameli.
Service en ligne
Ameli en ligne
À savoir
Le site de l'Assurance maladie liste les choses à savoir pour, à 18 ans, être vite et bien remboursé.
Un mineur peut-il bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré socail auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui, cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré sociale autonome.
Et aussi
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Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Dès vos 18 ans, adoptez les bons réflexes