Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dès l'âge de 3 ans, votre enfant doit suivre une scolarité en maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille. Pour ce faire, vous pouvez l'inscrire dans une école publique, une école privée ou, sous certaines conditions, un jardin d'enfants.
En école publique
En école privée
En jardin d'enfants
Dès l'âge de 3 ans, un enfant doit être inscrit à l'école maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille.
Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 3 ans.
Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles.
Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.
Pour les enfants scolarisés en petite section (1ère année de maternelle), les horaires de présence peuvent être assouplis.
À savoir
la scolarisation des enfants de moins de 6 ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire.
Vous devez tout d'abord vous adresser à votre mairie.
S'il y a plusieurs écoles publiques dans votre commune, la mairie vous indiquera celle qui correspond à votre secteur. Vous devrez alors y inscrire votre enfant. La sectorisation des écoles est décidée par une délibération du conseil municipal.
Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans une autre école que celle de votre secteur, vous devez obtenir une dérogation du maire. Vérifiez auprès de la mairie comment faire la démarche.
Si vous habitez à proximité de 2 écoles publiques, vous pouvez inscrire votre enfant à l'une ou à l'autre de ces écoles. Ceci même si elle n'est pas sur le territoire de votre commune (à moins qu'elle ne dispose plus de place libre).
Attention :
si une sectorisation est en place, vous devrez inscrire votre enfant dans l'école dont vous dépendez.
Vous devez donc commencer par vérifier auprès de votre mairie si une sectorisation existe. Si c'est le cas, demandez une dérogation pour inscrire votre enfant dans l'autre commune. Vérifiez auprès de la mairie comment l'obtenir.
Vous devez vous adresser à la mairie de cette commune.
L'accueil est soumis à l'autorisation du maire. Il dépend du nombre de place libre et n'est pas forcément accepté. Ce cas est souvent lié à des situations particulières (absence d'école dans votre ville, parents séparés avec des enfants scolarisés dans des villes différentes, etc.).
si vous êtes une famille itinérante, vous devez remplir les mêmes démarches.
L'inscription se fait tout d'abord à la mairie et ensuite à l'école.
Inscription en mairie
L'enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.
Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1er trimestre de l'année précédant la rentrée.
Renseignez-vous auprès de votre mairie suffisamment tôt (ou de la mairie d'accueil en cas de scolarisation hors de la commune de résidence).
Vous devrez fournir les documents suivants :
Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie d'extrait d'acte de naissance ou attestation sur l'honneur)
Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur.
D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.
Une fois l'inscription réalisée, la mairie vous délivrera un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté l'enfant.
Si vous rencontrez des difficultés pour inscrire votre enfant, vous pouvez contacter la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre département.
Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l'école indiquée sur le certificat d'inscription dès que vous l'obtenez.
La direction de l'école effectue l'inscription, sur présentation des 2 documents suivants :
Certificat d'inscription délivré par la mairie
Document attestant que l'enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication
Si l'enfant ne change pas d'école durant sa maternelle, vous n'aurez pas à renouveler son inscription chaque année.
La domiciliation des parents à l'étranger ne peut pas être une cause de refus d'inscription d'un enfant à l'école.
Chaque enfant est inscrit dans l'école de l'une des communes suivantes :
La commune où ses parents ont une résidence en France
La commune du domicile de la personne qui en a la garde
La commune où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l'étranger.
Non. L'inscription à l'école maternelle publique est gratuite.
Les parents d'un enfant âgé de 3 ans :
qui n'est pas inscrit dans une école élémentaire publique ou privée,
ou qui n'a pas été déclaré à la mairie comme inscrit en jardin d'enfants,
peuvent être sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Sauf si l'enfant reçoit une instruction dans sa famille.
Si vous voulez inscrire votre enfant dans un établissement privé sous contrat ou hors contrat, les règles suivantes s'appliquent :
Dès l'âge de 3 ans, un enfant doit être inscrit à l'école maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille.
Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 3 ans.
Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles.
Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.
Pour les enfants scolarisés en petite section (1ère année de maternelle), les horaires de présence peuvent être assouplis.
L'inscription de l'enfant en école maternelle privée se fait directement auprès de l'établissement choisi.
Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez-vous directement auprès de l'école.
Vous aurez au moins besoin des 3 documents suivants :
Votre livret de famille, votre carte d'identité ou copie d'extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et la filiation
Le jardin d'enfants doit avoir ouvert ses portes avant le 29 juillet 2019
La scolarité doit être effectuée entre la rentrée 2019 et la fin de l'année scolaire 2023-2024.
A partir de la rentrée 2024-2025, votre enfant ne pourra plus suivre sa scolarité en jardins d'enfants.
Dès l'âge de 3 ans, votre enfant doit être inscrit en maternelle.
Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 3 ans.
Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles.
Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.
Pour les enfants scolarisés en petite section (1ère année de maternelle), les horaires de présence peuvent être assouplis.
Les démarches diffèrent selon le type de jardin d'enfants.
L'inscription se fait en mairie auprès du service petite enfance.
Le dossier d'inscription doit être accompagné de pièces justificatives (exemples : livret de famille, justificatif de domicile, pièce d'identité, avis d'imposition ou de non imposition).
La nature des pièces varie d'une commune à une autre. Vous devez donc vous renseigner auprès de la mairie pour connaître la liste exacte.
Si vous inscrivez votre enfant dans ce type de structure, vous devez le déclarer au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).
À savoir
la déclaration doit être renouvelée chaque année.
Vous devez vous adresser au directeur de l'établissement ou à l'association pour connaître les conditions d'inscription.
Si vous inscrivez votre enfant dans ce type de structure, vous devez le déclarer au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).
À savoir
la déclaration doit être renouvelée chaque année.
Oui. Le coût de l'accueil est modulé en fonction du quotient familial ou des revenus.
Ces frais font l'objet d'un crédit d'impôt.
Les jardins d'enfants privés appliquent des tarifs libres.
Les parents d'un enfant âgé de 3 ans :
qui n'est pas inscrit dans une école élémentaire publique ou privée,
ou qui n'a pas été déclaré à la mairie comme inscrit en jardin d'enfants,
peuvent être sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Sauf si l'enfant reçoit une instruction dans sa famille.
