Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Stage ou observation d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez moins de 16 ans, une entreprise peut vous accueillir pendant votre parcours scolaire, notamment dans le cadre d'un stage.
Vous devez respecter le règlement intérieur de votre établissement pendant la période où vous êtes accueilli dans l'entreprise.
Votre établissement scolaire peut organiser des visites d'information dans une entreprise, quels que soient votre âge et votre classe.
Ces visites vous permettent de définir vos choix d'orientation et votre projet professionnel.
La visite ne doit pas durer plus de 2 jours consécutifs.
Elle doit aussi respecter des règles de sécurité strictes. Par exemple, vous ne pouvez pas accéder aux machines, ni procéder à des manipulations sur celles-ci.
À noter
la visite médicale n'est pas nécessaire pour une visite d'information.
Convention d'accueil obligatoire
Le chef d'établissement doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise.
Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
Objectifs pédagogiques
Élève concerné
Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance
Le chef d'entreprise qui vous accueille en stage s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
La séquence d'observation est obligatoire si vous êtes élève de 3e (stage de 3e).
Sa durée maximum est d'1 semaine.
Elle vous permet de préparer votre projet d'orientation.
Une séquence d'observation peut également être proposée, dans certains cas, si vous êtes élève de 4e ou lycéen. Elle s'ajoute alors à la séquence obligatoire de 3e.
Pendant ce stage, vous pouvez, sous le contrôle de votre tuteur, participer à des activités dans l'entreprise. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder aux machines, ni aux produits.
Vous n'êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée.
Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.
À noter
la visite médicale n'est pas nécessaire pour une séquence d'observation.
Convention d'accueil obligatoire
Votre chef d'établissement doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise. Vous devez également signer cette convention.
Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
Objectifs pédagogiques
Élève concerné
Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance
Le chef d'entreprise qui vous accueille en stage s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Assurance
Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).
Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans.
Il est organisé uniquement si votre programme d'enseignement prévoit une période de formation professionnelle.
Pendant le stage, vous êtes suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l'organisation d'accueil.
Le stage vous permet de découvrir différents milieux professionnels.
Pendant le stage, vous pouvez accéder à des machines et des produits nécessaires à votre formation, sauf ceux interdits aux mineurs par le code du travail.
Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.
Horaires
À partir de 15 ans
Avant 15 ans
Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine.
Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.
Vous bénéficiez des congés scolaires.
Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.
Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine.
Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.
Vous bénéficiez des congés scolaires.
Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.
Convention d'accueil obligatoire
Votre chef d'établissement doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise. Vous devez également signer cette convention.
Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
Objectifs pédagogiques
Élève concerné
Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance
Le chef d'entreprise qui vous accueille en stage s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Visite médicale
Vous devez passer une visite médicale si vous avez la possibilité de travailler sur des machines pendant votre stage.
Assurance
Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).
La période de formation en milieu professionnel est obligatoire pour obtenir un diplôme technologique ou professionnel (CAP, BEP ou seconde pro notamment).
Elle vous permet d'acquérir des savoirs-faire.
Pendant cette période, vous pouvez utiliser les machines ou appareils de production, mais jamais seul.
La durée de la formation en milieu professionnel dépend du diplôme (entre 12 et 16 semaines pour le CAP par exemple).
Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.
Horaires
Avant 16 ans
À partir de 16 ans
Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine.
Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.
Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 14 heures consécutives.
Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, la pause est d'au minimum 30 minutes consécutives.
Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 20h.
Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine.
Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.
Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 12 heures consécutives.
Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, la pause est d'au minimum 30 minutes consécutives.
Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 22h.
Convention d'accueil obligatoire
Votre chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise. Vous devez également signer la convention.
Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
Objectifs pédagogiques
Élève concerné
Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance
Le chef d'entreprise qui vous accueille en stage s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Visite médicale
Vous devez passer une visite médicale si vous avez la possibilité de travailler sur des machines pendant la période de formation.
Assurance
Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).
