Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l'employeur doit rédiger un règlement intérieur. Celui-ci fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé et de sécurité et de discipline applicables dans l'entreprise.
Ce document est-il obligatoire ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Y a-t-il des clauses interdites ? L'employeur doit-il consulter le CSE ? À qui s'applique-t-il ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Le règlement intérieur est un document qui fixe les droits et les obligations des salariés au sein de l’entreprise ou de l'établissement.
Ce document est rédigé par l’employeur.
Il précise exclusivement les règles applicables au sein de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline.
Il fixe en particulier la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.
Il rappelle également les dispositions suivantes :
Droit de la défense des salariés
Harcèlements moral et sexuel et agissements sexistes
Dispositif de protection des lanceurs d'alerte
À noter
les contraintes que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de l'activité à réaliser et proportionnées au but recherché.
L'obligation d'élaboration d'un règlement interieur dépend de l'effectif de l'entreprise :
Non, l'élaboration d'un règlement intérieur n'est pas obligatoire mais reste toujours possible.
Le règlement intérieur doit alors être élaboré ou modifiédans les mêmes conditions que dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Oui, La mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire.
L'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Cette obligation s'applique à la fin d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs après la création de l'entreprise.
Par exemple, si le seuil de 50 salariés est atteint le 1er janvier 2021 et pendant les 12 mois consécutifs suivants, l'employeur devra établir un règlement intérieur pour le 1er janvier 2023 au plus tard.
L'employeur est responsable de l'élaboration ou de la modification du règlement intérieur.
Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Le règlement intérieur peut comporter des dispositions communes à tous les salariés ou des dispositions spécifiques à chaque catégorie de personnel.
Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'employeur peut rédiger :
un règlement intérieur comportant une partie commune et des dispositions spécifiques à chacun des établissements
et des règlements intérieurs propres à chaque établissement.
Il lui soumet le règlement pour qu'il donne son avis.
Le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé.
Clauses obligatoires
Le règlement intérieur contient les dispositions suivantes :
Mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement (interdiction de fumer dans les locaux par exemple)
Participation des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés (port d'un masque en cas d'épidémie par exemple)
Règles concernant la discipline (respect des horaires de travail par exemple) et la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (durée de la mise à pied disciplinaire par exemple)
Dispositions concernant le respect des procédures disciplinaires (convocation à entretien préalable par exemple) pour le salarié si l'employeur envisage une sanction
Dispositions concernant les droits de la défense des salariés (assistance du salarié lors d'une procédure disciplinaire par exemple)
Dispositions concernant l'interdiction, la prévention et la répression du harcèlement moral et sexuel, les agissements sexistes
Dispositions concernant la protection des lanceurs d'alerte
Sa date d'entrée en vigueur
À noter
dans les entreprises de 500 salariés et plus et ayant un chiffre d'affaire annuel supérieur à 100 millions d'euros, le règlement intérieur intègre un code de conduite. Ce document décrit les mesures à mettre en œuvre dans l'entreprise pour prévenir, en France ou à l'étranger, les faits de corruption ou de trafic d'influence.
Clauses interdites
Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :
Clause contraire aux lois, aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement
Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché
Clause discriminatoire (liée par exemple à l'appartenance ethnique ou religieuse, à l'état de santé, au handicap ou au sexe du salarié).
L'employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :
Dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l'entreprise ou l'établissement
Publicité, par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche
Attention :
pour être opposable aux salariés, le règlement intérieur doit être soumis aux formalités de dépôt et de diffusion.
Oui, l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le règlement intérieur en 2 exemplaires, accompagné de l'avis du CSE.
Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.
Cette disposition s'applique également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.
À tout moment, l'inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail.
L'employeur peut également demander à l'inspecteur du travail de contrôler la légalité et la conformité du règlement intérieur.
L'inspecteur du travail justifie sa décision et la notifie à l'employeur et aux membres du CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
le règlement intérieur est applicable à la date prévue de son entrée en vigueur même si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître ses observations.
Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s 'applique dans l'entreprise.
Cette date intervient au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion.
La date à laquelle la dernière des formalités de publicité et de dépôt a été accomplie fixe le point de départ de ce délai minimum de 1 mois.
Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.
Les stagiaires présents dans l'entreprise sont également soumis aux dispositions du règlement intérieur.
Les travailleurs intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur de l'entreprise utilisatrice pour les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la discipline générale. Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la nature et l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.
À savoir
les salariés qui ne respectent pas les dispositions du règlement intérieur s'exposent aux procédures et sanctions disciplinaires prévues par celui-ci.
