Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La consommation d'alcool est réglementée. Les mineurs ne peuvent pas acheter ou consommer de l'alcool dans les lieux publics. L'ivresse sur la voie publique est illégale. La consommation d'alcool peut être également interdite dans certains lieux.
Majeur
Mineur
L'ivresse manifeste dans un lieu public (dans la rue, un parc...) est interdite. Il n'y a pas de taux d'alcoolémie défini pour définir une telle ivresse. L'état d'ivresse est apprécié par les forces de l'ordre selon la situation.
Les forces de l'ordre sont autorisées à placer une personne en état d'ivresse en cellule de dégrisement. Ce placement dure le temps nécessaire pour que les effets de l'alcool se dissipent (6 heures en général, mais cette durée est laissée à l'appréciation des policiers).
La personne arrêtée en état d'ivresse sur la voie publique risque une contravention qui peut atteindre 150 €. La personne sera jugée par le tribunal de police.
En cas d'hospitalisation (pour cause de coma éthylique, par exemple), la convocation et l'audition auront lieu ultérieurement.
La vente et la distribution d'alcool sont interdites dans les stades et gymnases (sauf autorisation exceptionnelle).
Il peut également exister une restriction dans certaines zones protégées, délimitées par le préfet (à proximité d'établissements de santé, écoles, établissements pénitentiaires, casernes...).
Des arrêtés municipaux peuvent également interdire la consommation d'alcool dans certains lieux publics (parcs, places...)
Des éthylotests doivent être mis à la disposition de la clientèle des débits de boissons (dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures du matin). Ces éthylotests doivent indiquer les taux limites d'alcoolémie en vigueur et rappeler qu'au delà de ces taux il est interdit de conduire.
Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.
Ces boissons peuvent être autorisés à l'occasion d’événements particuliers (pot de départ ou de fin d'année, anniversaire, repas d'affaire ...) ou au restaurant d'entreprise (cantine).
L'employeur peut aussi interdire tout alcool dans l'entreprise, pour raisons de sécurité. Sa responsabilité peut être engagée en cas d'accident causé par un salarié ivre.
Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans le lieu de travail des personnes en état d'ivresse.
En cas de dépendance à l'alcool, il est possible de se faire aider par son médecin traitant ou en s'adressant à une structure spécialisée.
Il est aussi possible, si l'on souhaite rester anonyme, d'utiliser le numéro d'Écoute alcool.
Où s’adresser ?
Aide et soutien, informations sur les effets, les risques, la loi et les lieux d'accueil
Par téléphone
0 980 980 930
Coût d'un appel local depuis un poste fixe ou un mobile.
Cet appel est anonyme et non surtaxé.
Ouvert 7 jours/7, de 8h à 2h.
Par chat
En allant sur www.alcool-info-service.fr/
Dans certains cas, comme la conduite en état d'ivresse, un magistrat peut prononcer une injonction de soins (obligation à entreprendre une démarche vers des soins).
Le mineur de moins de 16 ans ne peut pas entrer seul dans un bar ou un café servant de l'alcool. Il doit être accompagné d'un parent.
Si l'établissement ne respecte pas cette règle, son responsable risque une amende de 750 €.
Et, même s'il est accompagné, le mineur ne peut pas se faire servir de l'alcool. L'interdiction vaut pour la vente d'alcool à emporter : épiceries, supermarchés...
Un commerçant qui vend (ou offre) de l'alcool à un mineur peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € et/ou d'une interdiction d'exploiter.
La distribution d'alcool à volonté, effectuée dans un but commercial ou en échange d'une somme forfaitaire (droit d'entrée dans une fête par exemple), est interdite.
Le fait de faire boire un mineur jusqu'à l'ivresse est susceptible de sanctions pénales. Les peines encourues sont :
7 500 € d'amende,
le retrait de l'autorité parentale,
le suivi d'un stage de responsabilité parentale.
De plus, il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur certains objets comportant une incitation directe à la consommation excessive d'alcool (casquette, coque de téléphone, briquet, lunettes ....).
En cas de dépendance à l'alcool, il est possible de se faire aider par son médecin traitant ou en s'adressant à une structure spécialisée.
Il est aussi possible, si l'on souhaite rester anonyme, d'utiliser le numéro d'Écoute alcool.
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Cet appel est anonyme et non surtaxé.
Ouvert 7 jours/7, de 8h à 2h.
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En cas de dépendance à l'alcool, il est possible de se faire aider par son médecin traitant ou en s'adressant à une structure spécialisée.
Il est aussi possible, si l'on souhaite rester anonyme, d'utiliser le numéro d'Écoute alcool.
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