Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique globale dans votre logement ?
Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite MaPrimeRénov' Sérénité.
Pour cela, vos travaux doivent permettre à votre logement de réaliser un gain énergétique d'au minimum 35 %.
Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.
MaPrimeRénov' Sérénité finance un ensemble de travaux de rénovation énergétique réalisé en même temps dans votre logement (par exemple, isolation des combles et changement du mode de chauffage).
Cet ensemble de travaux doit permettre à votre logement de faire un gain énergétique d'au moins 35 %.
Le montant de la prime varie en fonction du montant de vos ressources.
Conditions liées à votre logement
Votre logement doit avoir été construit depuis au minimum 15 ans à la date où votre demande d'aide financière est acceptée.
Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans les 5 années qui précèdent votre demande de prime.
Conditions liées à vos ressources
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :
Plafonds de ressources pour les ménages très modestes
Composition du foyer
Île-de-France
Autre région
1 personne
22 461 €
16 229 €
2 personnes
32 967 €
23 734 €
3 personnes
39 591 €
28 545 €
4 personnes
46 226 €
33 346 €
5 personnes
52 886 €
38 168 €
Par personne supplémentaire
+ 6 650 €
+ 4 813 €
Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
Service en ligne Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)
depuis le 1er janvier 2023, vous devez obligatoirement être accompagné d'un tiers de confiance Mon Accompagnateur Rénov' avant de faire votre demande de prime si le coût de vos travaux de rénovation énergétique globale dépasse 5 000 € toutes taxes comprises (TTC).
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Le montant de la prime diffère selon que vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes.
À noter
pour savoir si vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes, vous devez vous reporter aux conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité.
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :
Plafonds de ressources pour les ménages très modestes
Composition du foyer
Île-de-France
Autre région
1 personne
22 461 €
16 229 €
2 personnes
32 967 €
23 734 €
3 personnes
39 591 €
28 545 €
4 personnes
46 226 €
33 346 €
5 personnes
52 886 €
38 168 €
Par personne supplémentaire
+ 6 650 €
+ 4 813 €
L'Anah prend en charge 35 % du montant total des travaux hors taxes (HT). La prime versée est d'au maximum 12 250 €
Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :
Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux
Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 1 500 € si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B
À savoir
l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).
L'Anah prend en charge 50 % du montant total des travaux hors taxes (HT). La prime versée est d'au maximum 17 500 €.
Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :
Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux
Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 1 500 € si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B
À savoir
l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).
Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide.
Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.
La prime est versée une fois que vos travaux sont terminés.
À la fin de vos travaux, vous devez d'abord envoyer les factures à l'Anah en ligne :
Service en ligne Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)
