Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.
Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail.
Ces risques sont consignés dans un document.
En cas de non-respect de cette obligation, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.
Employeurs concernés
Employeurs de droit privé
Établissements publics de santé
Établissements sociaux et médico-sociaux
Épic et Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé
Salariés concernés
Tout salarié et toute personne placée sous l'autorité de l'employeur (salariés en CDI ou CDD, intérimaires, stagiaires) sont concernés.
L'employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l'ensemble des travailleurs sur leurs postes de travail.
Actions de prévention des risques professionnels
L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants :
Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l'utilisation d'une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère)
Risques d'entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l'utilisation d'une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)
Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe
Risques chimiques (par exemple, interdire l'utilisation de produit chimique dangereux aux salariés qui n'ont pas été formés et informés sur la toxicité du produit)
Dispositions relatives à l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité au travail) : par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail
Actions d'information et de formation
L'employeur doit mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés suivants :
Nouveaux embauchés
Salariés qui changent de poste de travail
Travailleurs temporaires
Salariés qui reprennent leur activité après avoir été vus par le médecin du travail
Organisation et moyens adaptés
Par exemple :
Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) dans l'objectif de diminuer le risque d'accidents sur le poste de travail
Mettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment
Évaluation des risques dans l'entreprise
L'employeur doit éviter les risques.
Si ce n'est pas possible, il doit évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.
Définition de l'évaluation des risques :
Le danger est la capacité d'un matériel, d'une substance ou d'une méthode de travail pouvant causer un événement dommageable
Le risque est l'association d'un danger à un travailleur
Par exemple, un local électrique est dangereux mais si personne ne peut y accéder, il n'y a pas de risque d'électrocution.
Compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités dans les actions suivantes :
Choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques
Aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations
Définition des postes de travail
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Suite à cette évaluation, l'employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité).
Il doit y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).
Instructions générales et particulières
Le règlement intérieur lorsqu'il existe (entreprise dont l'effectif est ⩾ 50 salariés) doit fixer des consignes de sécurité.
Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.
Le salarié doit, conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de sa santé et de sa sécurité et de celle de ses collègues.
Sanction civile
En cas de mise en danger, même si elle n'a pas conduit à un accident ou une maladie, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes pour tenter d'obtenir réparation des reproches à l'origine de la prise d'acte.
L'employeur a une obligation de résultat et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d'un accident du travail et/ou d'une maladie professionnelle.
En cas de non respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire pour une faute inexcusable.
Sanction pénale et/ou administrative
Le fait d'exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s'imposent, est un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur.
L'obligation de sécurité est une obligation de résultat et le simple fait de ne pas arriver à ce résultat suffit à engager sa responsabilité.
Ce manquement peut faire l'objet d'une condamnation pénale au tribunal correctionnel.
Le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut émettre, à l'encontre de l'employeur, des sanctions administratives.
