Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Pour une présentation plus complète des démarches d’urbanisme en ligne, consultez notre article Les démarches d’urbanisme en ligne
Certificat d’urbanisme (non obligatoire) :
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Fiche pratique
Certificat de résidence d'1 an pour Algérien
Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes Algérien et majeur, vous devez demander un certificat de résidence pour séjourner en France plus de 3 mois. Vous devez aussi en demander un si vous avez plus de 16 ans et souhaitez travailler. Selon votre situation, le préfet vous délivre un certificat de résidence d'1 an vie privée et familiale ou un certificat d'1 an portant une autre mention (salarié, étudiant, etc.). Dans tous les cas, vous devez remplir des conditions.
-
Vous devez détenir un visa de long séjour.
Pour pouvoir obtenir un 1
er certificat de résidence, vous devez passer une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa de long séjour
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Autorisation de regroupement familial
- Certificat de résidence de votre époux(se)
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
La délivrance de la carte est gratuite.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 €.
Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.
Il vous autorise à travailler.
-
Vous devez détenir un visa de long séjour.
Pour pouvoir obtenir un 1
er certificat de résidence, vous devez passer une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.Demande de certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa de long séjour
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Autorisation de regroupement familial
- Certificat de résidence de votre parent
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
La délivrance de la carte est gratuite.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 €.
Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.
Il vous autorise à travailler.
-
Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous devez être entré(e) régulièrement en France (un visa de court séjour suffit)
- Votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française
- Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français
Pour pouvoir obtenir un 1
er certificat de résidence, vous devez passer une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence par internet sur le site de l'ANEF
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
- Votre visa
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatif de la nationalité française de votre époux(se)
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 €.
Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.
Il vous autorise à travailler.
-
Vous devez être entré(e) régulièrement en France (un visa de court séjour suffit).
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Certificat de résidence "scientifique" de votre époux(se)
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 €.
Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.
-
Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale ou subvenir effectivement aux besoins de votre enfant.
Si vous avez reconnu votre enfant après sa naissance, vous devez subvenir aux besoins de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an à la date de votre demande du certificat.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence par internet sur le site de l'ANEF
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
- Votre visa
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Extraits d'acte de naissance de votre ou vos enfant(s) avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatif de la résidence de votre enfant en France
- Justificatif de la nationalité française de votre enfant
- Justificatif de l'exercice de l'autorité parentale sur votre enfant ou de la contribution effective à ses besoins
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 €.
Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.
-
Vous devez demander votre certificat entre l'âge de 16 et 21 ans.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatifs de présence continue en France pendant au moins 8 ans
- Justificatifs de scolarité pendant au moins 5 ans dans un établissement français, après l'âge de 10 ans
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 €.
Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.
-
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous devez résider habituellement en France depuis 1 an minimum
- Vous ne pouvez pas bénéficier d'un traitement approprié en Algérie
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
Vous devez payer un droit de timbre de 25 € par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 €.
Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.
-
Vous devez prouver votre résidence effective et continue par tous moyens.
Pour pouvoir obtenir un 1
er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions) une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Certificat médical délivré par l'Ofii (sauf exceptions)
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatifs de votre résidence habituelle depuis plus de 10 ans ou 15 ans si vous avez séjourné en qualité d'étudiant
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 €.
Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.
-
Vos attaches en France doivent être telles que le refus d'autoriser votre séjour porterait une atteinte disproportionnée à votre droit au respect de votre vie privée et familiale (par exemple : partenaire de Pacs d'une personne résidant légalement en France).
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatifs des liens personnels et familiaux en France
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 €.
Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.
-
Vous devez posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez.
La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.
Le certificat de résidence portera la mention salarié.
Pour pouvoir obtenir un 1
er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa de long séjour
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Autorisation de travail
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
-
La 1
re délivrance du certificat de résidence est gratuite. - Mais, s'il est délivré dans le cas d'un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.
-
Vous devez posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez.
Vous devez être inscrit, selon le cas, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à un ordre professionnel.
Le certificat de résidence portera la mention profession non-salariée exercée.
Pour pouvoir obtenir un 1
er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa de long séjour
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou inscription auprès d'un organisme professionnel ou au répertoire des métiers, ou affiliation au régime social des indépendants
- Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné en cas d'exercice d'une profession réglementée
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
-
La 1
re délivrance du certificat de résidence est gratuite. - Mais, s'il est délivré dans le cas d'un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.
-
Vous devez posséder un
visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez. La demande d'autorisation provisoire de travail est à la charge de votre futur employeur.
Le certificat de résidence portera la mention travailleur temporaire.
Pour pouvoir obtenir un 1
er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa de long séjour
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Autorisation de travail
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
-
La 1
re délivrance du certificat de résidence est gratuite. - Mais, s'il est délivré dans le cas d'un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.
-
Vous devez posséder un
visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez. Vous devez présenter une convention d'accueil signée avec un organisme (public ou privé) de recherches ou d'enseignement supérieur agréé.
Le certificat de résidence portera la mention scientifique.
Pour pouvoir obtenir un 1
er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa de long séjour
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
-
La 1
re délivrance du certificat de résidence est gratuite. - Mais, s'il est délivré dans le cas d'un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.
-
Vous devez posséder un
visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez. Vous devez avoir un contrat de plus de 3 mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit.
Le certificat de résidence portera la mention profession artistique et culturelle.
Pour pouvoir obtenir un 1
er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions) une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa de long séjour
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Si vous êtes salarié, autorisation de travail
- Si vous n'êtes pas salarié, contrat visé par la direction régionale des affaires culturelles
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
-
La 1
re délivrance du certificat de résidence est gratuite. - Mais, s'il est délivré dans le cas d'un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.
-
Vous devez posséder un
visa de long séjour "étudiant" pour venir suivre des études en France. Vous devez justifier de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources, d'au minimum 615 € par mois).
Où déposer votre demande ?
Vous devez demander votre certificat de résidence en ligne.
Formulaire
Demander un titre de séjour étudiantDocuments à fournir
- Visa de long séjour
- Passeport (pages concernant l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatifs de moyens suffisants d'existence : attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis, fiches de paie. Les boursiers doivent fournir une attestation de l'organisme qui la verse précisant le montant et la durée de la bourse
- Attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
Vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 50 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.
-
Vous devez posséder un visa de long séjour "stagiaire" pour venir suivre en France un stage ou une formation.
Vous devez justifier de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources, d'au minimum 615 € par mois).
Demande du certificat
Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Visa de long séjour
- Passeport (pages concernant l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatifs de moyens suffisants d'existence : attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis, fiches de paie. Les boursiers doivent fournir une attestation de l'organisme qui la verse précisant le montant et la durée de la bourse
- Attestation ou convention de stage
-
Vous devez posséder un visa de long séjour.
Vous devez justifier de moyens d'existence suffisants pour subvenir à vos besoins pendant la durée de votre séjour.
Vous devez vous engagez à n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation.
Avec votre titre de séjour visiteur, vous avez le droit d'exercer en France une activité professionnelle non salariée et non soumise à une réglementation spéciale.
Pour pouvoir obtenir un 1
er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France.Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii) qui vous délivre un certificat médical.
Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence en ligne.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationDocuments à fournir
- Visa de long séjour
- Passeport (pages concernant l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Le certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
- Justificatifs de moyens d'existence suffisants atteignant un montant annuel égal à 16 236,85 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités...). Ces documents doivent être traduits en français.
- Si prise en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant (avis d'imposition sur les revenus, fiches de paie...) + attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant
- Attestation sur l'honneur, manuscrite, de n'exercer en France aucune activité professionnelle
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
La 1
re délivrance du certificat de résidence est gratuite.Le certificat visiteur est valable 1 an. Il est renouvelable.
-
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois précédant sa fin.
Demande du certificat
Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa de long séjour
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
-
Dans les 2 mois précédant la fin de votre certificat de résidence valable 1 an, vous pouvez demander un certificat de résidence valable 10 ans.
-
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois précédant sa fin.
Demande du certificat
Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Certificat de résidence "scientifique" de votre époux(se)
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
-
Dans les 2 mois précédant la fin de votre certificat de résidence valable 1 an, vous pouvez demander un certificat de résidence valable 10 ans.
-
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois précédant sa fin.
Demande du certificat
Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
-
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois précédant sa fin.
Demande du certificat
Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
-
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois précédant sa fin.
Demande du certificat
Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Certificat médical délivré par l'Ofii (sauf exceptions)
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
-
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois précédant sa fin.
Demande du certificat
Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatifs des liens personnels et familiaux en France
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
-
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois précédant sa fin.
Demande du certificat
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa de long séjour
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Autorisation de travail
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
-
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois précédant sa fin.
Demande du certificat
Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa de long séjour
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou inscription auprès d'un organisme professionnel ou au répertoire des métiers, ou affiliation au régime social des indépendants
- Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné en cas d'exercice d'une profession réglementée
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
-
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois précédant sa fin.
Demande du certificat
Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa de long séjour
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Autorisation de travail
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
-
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois précédant sa fin.
Demande du certificat
Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa de long séjour
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
-
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois précédant sa fin.
Demande du certificat
Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Votre visa de long séjour
- Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Si vous êtes salarié, autorisation de travail
- Si vous n'êtes pas salarié, contrat visé par la direction régionale des affaires culturelles
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
-
Demande du certificat
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa ou titre).
Formulaire
Demander un titre de séjour étudiantDocuments à fournir
- Certificat de résidence
- Passeport (pages concernant l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatifs de moyens suffisants d'existence : attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis, fiches de paie. Les boursiers doivent fournir une attestation de l'organisme qui la verse précisant le montant et la durée de la bourse.
- Attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français
Coût
Vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 50 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
-
Demande du certificat
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au cours des 2 mois précédant son expiration.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Certificat de résidence
- Passeport (pages concernant l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatifs de moyens suffisants d'existence : attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis, fiches de paie. Les boursiers doivent fournir une attestation de l'organisme qui la verse précisant le montant et la durée de la bourse.
- Attestation ou convention de stage
Coût
Vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 50 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
-
Demande du certificat
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa ou titre).
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationDocuments à fournir
- Visa de long séjour
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
- Justificatifs de moyens d'existence suffisants atteignant un montant annuel égal à 16 236,85 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités...). Ces documents doivent être traduits en français.
- Si prise en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant (avis d'imposition sur les revenus, fiches de paie...) + attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant
- Attestation sur l'honneur, manuscrite, de n'exercer en France aucune activité professionnelle
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Questions ? Réponses !
-
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
-
Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
-
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
-
Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
-
Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur