Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Retraite dans le privé : droit à l'information sur la retraite du salarié
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié, vous bénéficiez d'un droit à l'information sur la retraite. Vous bénéficiez d'un document d'information générale, d'un relevé de situation individuelle, d'un entretien d'information et d'une estimation indicative globale. L'accès à ces dispositifs d'information varient selon votre âge et votre durée d'assurance.
Retraite dans le privé : votre droit à l'information
Vous êtes salarié du secteur privé et souhaitez avoir des informations sur vos droits à la retraite ? En fonction de votre âge, différents documents sont à votre disposition. Explications.
À partir de 2 trimestres d'assurance vieillesse validés, un document d'information générale sur le système de retraite vous est adressé.
À partir de 35 ans et tous les 5 ans jusqu'à 50 ans, un relevé de situation individuelle vous est automatiquement envoyé. Il vous informe de la durée d'assurance retraite et des points accumulés.
Ce relevé peut également être demandé à votre caisse à tout âge.
À partir de 45 ans, vous pouvez demander à votre caisse de retraite un entretien individuel d'information sur vos droits à pension et leurs perspectives d'évolution.
À 55 ans, une estimation indicative globale du montant de vos pensions de retraite vous est envoyée.
Dès que vous avez validé au moins 2 trimestres d'assurance retraite, votre caisse de retraite vous délivre un document d'information générale.
Ce document vous est adressé par courrier ou par mail, dans l'année qui suit celle au cours de laquelle vous avez validé ces 2 trimestres.
Ce document comporte notamment les informations suivantes :
Présentation générale du système de retraite par répartition, des règles d'acquisition des droits à la retraite et de calcul des pensions
Information sur les effets sur la retraite du travail à temps partiel, de certains événements pouvant affecter votre carrière (chômage, périodes d'inactivité, ...) ou de certains choix de carrière (expatriation par exemple)
À partir de 35 ans et jusqu'à 50 ans, vous recevez, tous les 5 ans, un relevé de situation individuelle.
Ce relevé vous informe sur la durée d'assurance retraite et les points accumulés dans chaque régime de retraite de base et complémentaire auprès desquels vous avez acquis des droits.
Vous pouvez aussi le consulter en ligne sur le service Voir ma carrière.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Si vous constatez des erreurs dans votre relevé de carrière, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés. Les coordonnées de vos caisses de retraite de base et complémentaires figurent à la rubrique « Mes régimes de retraite ».
Droit à un entretien individuel d'information
À partir de 45 ans, vous pouvez demander à bénéficier d’un entretien individuel gratuit d’information sur votre retraite.
Objet de l'entretien information retraite
L'entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :
Droits à pension acquis dans différents régimes de retraite
Perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu de vos choix (expatriation, formation, ...) et des aléas de carrière (chômage, temps partiel, maladie, maternité, ...)
Montant estimé de votre future pension lorsque vous aurez atteint l'âge légal de départ en retraite et l'âge auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein
Dispositifs permettant d'améliorer le futur montant de votre pension
Vous ne pouvez pas vous adresser à un régime dont vous recevez déjà une pension de retraite.
La demande peut être faite par courrier, téléphone ou internet.
Elle doit comporter les mentions suivantes :
Nom de famille (et, éventuellement, nom d'usage), prénom(s)
Adresse personnelle postale ou mail
Date et lieu de naissance
Numéro de sécurité sociale
Indication d'au moins l'un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.
L'entretien est réalisé dans les 6 mois suivant votre demande.
Vous-même ou votre caisse de retraite peut demander qu’il se déroule par téléphone ou par voie électronique.
Vous ne pouvez bénéficier d’un nouvel entretien qu’au moins 6 mois après le précédent.
À partir de 55 ans, vous recevez, tous les 5 ans et jusqu'à votre départ à la retraite, une estimation indicative globale du montant de vos pensions.
Ce document comporte une estimation du montant de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaire, en fonction de la date à laquelle vous choisirez de partir en retraite :
Âge légal de départ à la retraite
Âge auquel vous remplirez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Âge du taux plein automatique ou, s'il est plus élevé, l'âge atteint l'année où est établie l'estimation
Vous pouvez aussi consulter votre estimation indicative globale en ligne sur le service votre compte retraite.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Les effets d'une période d'activité à l'étranger sur votre retraite varient selon votre activité, le pays d’expatriation et votre contrat (détachement, contrat local, etc.).
Ce service en ligne vous permet d'obtenir des informations sur la prise en compte de vos années à l’étranger dans votre retraite française.
Service en ligne Parcours Info Retraite - Expatriation
