Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Vérifié le 13/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La loi française interdit le recours aux services d'une personne qui se prostitue. Le fait d'inciter une personne à se prostituer ou de tirer profit de la prostitution d'un tiers est également interdit. Ces faits sont sanctionnés pénalement et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires en France, même s'ils ont été commis à l'étranger (cas de tourisme sexuel). Les sanctions sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est mineure.
Prostitué majeur
Prostitué mineur
Les faits suivants sont interdits :
Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.
Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.
Peu importe si le prostitué est français ou étranger.
La loi punit le fait pour le proxénète :
d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit
de tirer profit de la prostitution d'une personne
d'embaucher une personne en vue de la prostitution, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire
de faire office d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients
d'aider un proxénète à obtenir des justificatifs de ressources fictives
de vivre avec un prostitué et d'être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie
d'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués
Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.
Peu importe si le prostitué est français ou étranger.
Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.
En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.
La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.
Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.
Peu importe si le prostitué est français ou étranger.
Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.
En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.
Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est puni d'une amende de 1500 €.
En cas de récidive, l'amende peut aller jusqu'à 3750 €.
Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.
Les faits suivants sont interdits :
Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.
La loi punit le fait pour le proxénète de :
Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices
Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs
Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire
Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients
Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives
Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie
Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs
La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.
Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.
Peu importe si le prostitué est français ou étranger.
Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.
En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.
Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte, et quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier...
Dans le cas contraire, une personne ne signalant pas un tel cas risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Le signalement peut être fait au président du conseil départemental.
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.
Par téléphone de l'étranger
01 53 06 38 94
Sur le site www.allo119.gouv.fr
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (lundis et vendredis de 17 h à 21 h et mardis, mercredis, jeudis de15 h à 19 h)
Par ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) ayant eu connaissance de ce délit dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République.
Le juge prend immédiatement les mesures d'urgence qui s'imposent. Il décide ainsi souvent de placer le mineur, c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance.
Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :
Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile, seuls ses représentants légaux (parents ou tuteur) ou un administrateur ad hoc désigné par la justice peuvent le faire et réclamer des dommages et intérêts en son nom.
Sur place
Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure.
Les peines prévues pour ces faits sont de :
3 ans d'emprisonnement
Et 45 000 € d'amende
Ces peines sont aggravées jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, lorsque :
L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,
Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet
Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Des peines complémentaires (notamment d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs) sont aussi prévues.
Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.
Peu importe si le prostitué est français ou étranger.
Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.
En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.
Le proxénétisme à l'égard d'un prostitué mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à :
10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur a 16 ou 17 ans
15 ans et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans
20 ans et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée
La perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie
Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.
Peu importe si le prostitué est français ou étranger.
Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.
En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.
La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.
Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.
Peu importe si le prostitué est français ou étranger.
Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.
En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.
