Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Pour une présentation plus complète des démarches d’urbanisme en ligne, consultez notre article Les démarches d’urbanisme en ligne
Certificat d’urbanisme (non obligatoire) :
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Fiche pratique
Accès au travail du demandeur d'asile
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra, passé le délai de 6 mois, n'a pas statué sur votre demande.
Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra.
Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada).
À savoir
si vous êtes entré en France avec un visa de long séjour délivré via une demande d'asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois qui vous autorise à travailler.
Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez l'attestation de demande d'asile
- Votre demande est en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l'Ofpra.
Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à expiration, vous pouvez également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail.
Quel que soit le moment du dépôt, la demande est examinée selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France. En particulier, l'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés.
La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.
La demande d'autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.
Dès lors que vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l'Ofpra, vous conservez ce droit en cas de recours devant la CNDA.
Et aussi
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