Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 09/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle. Elle a pour but de permettre à un agent public de réaliser, au sein d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, un projet professionnel en vue d'accéder à un nouvel emploi. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois.
Fonctionnaire
Contractuel
La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle.
Elle a pour but de permettre à un fonctionnaire de réaliser, au sein d'une administration d'État, territoriale ou hospitalière, un projet professionnel en vue d'accéder à un nouvel emploi.
Elle permet à l'agent d'acquérir de nouvelles compétences ou d'exercer des activités professionnelles différentes.
La période de professionnalisation peut aussi permettre à un fonctionnaire en activité d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel se destine le fonctionnaire et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.
La période de professionnalisation alterne des phases d'activité dans un service et des phases de formations.
La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.
Le fonctionnaire en période de professionnalisation est en position d'activité dans son corps d'origine.
Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service. Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF), après accord écrit du fonctionnaire.
Si la période de professionnalisation a pour but de permettre au fonctionnaire d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois, une évaluation est effectuée à la fin de la période. L'évaluation a pour objectif d'établir l'aptitude du fonctionnaire à occuper le poste ciblé pour sa reconversion ou sa réorientation professionnelle dans le corps ou cadre d'emplois visé.
L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par le supérieur hiérarchique de l'agent dans son poste d'accueil. Cet entretien a lieu en présence du tuteur de l'agent.
S'il est jugé apte, le fonctionnaire est détaché dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. Après 2 ans de détachement, il peut demander à être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois.
La période de professionnalisation peut être engagée à la demande de l'administration ou du fonctionnaire.
Si elle est demandée par le fonctionnaire, son chef de service lui fait connaître son accord ou son refus dans les 2 mois.
Le refus doit être motivé et est soumis à l'avis de la CAP.
Le nombre d'agents admis en période de professionnalisation ne peut pas dépasser 2 % du nombre total d'agents d'un service, sauf décision contraire de l'administration concernée. Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation d'un fonctionnaire peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
La période de professionnalisation donne lieu à une convention entre l'agent et les administrations concernées.
Cette convention définit les fonctions auxquelles l'agent se destine, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les formations prévues.
Si la période de professionnalisation a pour but de permettre au fonctionnaire d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois, la convention le précise. Dans ce cas, la convention doit être approuvée par l'administration compétente pour prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.
La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle.
Elle a pour but de permettre à un contractuel de réaliser, au sein d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, un projet professionnel en vue d'accéder à un nouvel emploi.
Elle permet à l'agent d'acquérir de nouvelles compétences ou d'exercer des activités professionnelles différentes.
La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.
La période de professionnalisation alterne des phases d'activité dans un service et des phases de formations.
La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.
Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service. Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF), après accord écrit de l'agent.
La période de professionnalisation peut être engagée à la demande de l'administration ou de l'agent.
Si elle est demandée par l'agent, son chef de service lui fait connaître son accord ou son refus dans les 2 mois.
Le refus doit être motivé.
Le nombre d'agents admis en période de professionnalisation ne peut pas dépasser 2 % du nombre total d'agents d'un service, sauf décision contraire de l'administration concernée. Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation d'un fonctionnaire peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
La période de professionnalisation donne lieu à une convention entre l'agent et les administrations concernées.
Cette convention définit les fonctions auxquelles l'agent se destine, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les formations prévues.
