Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez effectuer un bilan de compétences. Ce bilan vous permet, accompagné d'un prestataire, d'élaborer et de mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle ou de formation.
Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière en vue de vous aider à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle.
Le bilan de compétences peut aussi vous permettre de définir un projet de formation.
Le bilan vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles et vos aptitudes et motivations.
Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque le bilan de compétences est assuré par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs organismes peuvent répondre à votre demande, votre administration employeur peut décider que vous réalisiez le bilan de compétences qu'elle assure elle-même.
Si votre administration employeur n'assure pas de bilan de compétences, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
Le bilan de compétence peut être réalisé soit à votre demande, soit à la demande de votre administration.
Le bilan de compétences est réalisé avec un prestataire extérieur ou interne à votre administration.
Vous pouvez demander à votre administration la prise en charge financière de la prestation.
Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant vos heures de travail et demander à bénéficier pour cela d'un congé.
La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :
Définir et analyser la nature de vos besoins
Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées
Phase d'investigation
La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.
Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.
Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet
Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.
Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.
Demande
Vous devez formuler votre demande de prise en charge financière de votre bilan de compétences et de congé auprès de votre administration.
Cette demande peut notamment être effectuée lors de l'entretien annuel de formation ou lors de l'évaluation annuelle ou dans le cadre d'un bilan de carrière.
Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 3 ans après le précédent :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Réponse de l'administration
Votre administration vous fait connaître son accord ou les motifs de son refus dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
Si votre bilan est pris en charge financièrement par votre administration, vous avez droit au congé pour bilan de compétences.
Sur justificatif, ce congé vous est également accordé si vous réalisez un bilan de compétences qui n'est pas pris en charge financièrement par l'administration.
Si elle prend en charge les frais de réalisation du bilan, votre administration établit une convention tripartite avec l'organisme prestataire et vous.
Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Ce congé peut être pris de manière fractionnée.
Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.
Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.
Si vous n'avez pas bénéficié d'un congé, vous devez présenter une attestation de présence à la fin de votre bilan s'il a été pris en charge financièrement par votre administration.
Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.
Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre administration a pris en charge financièrement le bilan.
À savoir
Le document de synthèse du bilan est communicable à votre direction des ressources humaines sauf si vous vous y opposer expressément.
