Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Pour une présentation plus complète des démarches d’urbanisme en ligne, consultez notre article Les démarches d’urbanisme en ligne
Certificat d’urbanisme (non obligatoire) :
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Question-réponse
Entretien et passeport de formation de l'agent hospitalier : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 29/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'agent hospitalier, vous bénéficiez chaque année d'un entretien pour définir vos besoins de formation. Et vous disposez d'un passeport de formation qui mentionne les formations que vous avez suivies ou dispensées.
Entretien de formation
L'entretien de formation a pour but de définir vos besoins de formations.
Cet entretien a lieu chaque année avec votre supérieur hiérarchique.
Au cours de l'entretien, un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation est effectué.
Votre supérieur hiérarchique définit avec vous quelles sont les formations qui apparaissent nécessaires en fonction de vos missions et de vos perspectives professionnelles.
Vous devez présenter vos demandes de préparation aux concours, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences et de période de professionnalisation.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte rendu de l'entretien. Les objectifs de formation qui vous sont proposés y sont inscrits.
Le compte-rendu vous est transmis et vous pouvez y ajouter vos observations.
Le compte-rendu est joint à votre dossier individuel.
Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à l'entretien.
Si une demande de formation vous est refusée, les motifs de refus vous sont communiqués.
Passeport de formation
Le passeport de formation récapitule les formations que vous avez suivies ou dispensées comme formateur.
Ce document vous est remis par votre établissement.
Le passeport de formation recense également vos diplômes et les expériences professionnelles que vous avez acquises lors de formations ou de stages.
Le passeport de formation comporte aussi les informations concernant les bilans de compétence éventuellement réalisés.
Il précise la nature et la durée des formations que vous avez suivies dans le cadre de la formation continue.
Il mentionne les certifications professionnelles que vous avez obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience.
Les emplois que vous avez exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois sont inscrits dans votre passeport de formation.
Le passeport vous permet d'inscrire en annexe les décisions prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétence.
C'est à vous de remplir et mettre à jour votre passeport au cours de votre carrière.
Pour en savoir plus
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Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)