Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Vérifié le 25/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étudiant ou professionnel de l'enseignement supérieur et vous voulez être logé dans un logement du Crous ? Nous vous expliquons les conditions à respecter et les démarches à faire pour bénéficier de ce type de logement.
Pour l'année universitaire (ou plus d'un mois)
Pour moins d'un mois
Vous devez être étudiant pour bénéficier d'un logement du Crous. Les logements sont attribués selon les critères suivants :
Votre situation personnelle. Les critères sont les mêmes que pour le calcul des bourses (vos revenus et ceux de vos parents, composition de la famille, éloignement géographique et résultats universitaires).
De mars à mi-mai, vous devez remplir votre dossier social étudiant (DSE) et cocher la case « Je demande un logement ». Pour cela, vous devez vous connecter au téléservice suivant :
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
2. Participer à la procédure d'attribution de logements
L’attribution des logements se fait en 2 phases. Une phase principale est destinée en priorité aux boursiers et une phase complémentaire est ouverte à tous les étudiants.
Phase principale
Vous devez faire vos vœux en ligne à partir du 3 mai sur le téléservice suivant :
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Vous pouvez effectuer au total 4 vœux, dans la même ville ou des villes et des Crous différents.
Il y a 4 tours d’attribution de logements du 13 juin au 5 juillet.
Après chaque tour, vous pouvez modifier vos vœux pour mieux les ajuster selon vos résultats d’orientation, vos choix d’études.
Calendrier de la phase principale d'attribution de logements Crous
Tour d'attribution
Saisie ou modification des vœux
Validation des vœux
Résultats
Tour 1
À partir du 3 mai
13 mai
14 mai
Tour 2
À partir du 17 mai
20 mai
21 mai
Tour 3
À partir du 24 mai
27 mai
28 mai
Tour 4
À partir du 1er juillet
4 juillet
5 juillet
À savoir
Si vos demandes de logement n’ont pas été satisfaites, vous devez valider de nouveau vos vœux pour participer au tour suivant.
Phase complémentaire
À partir du 12 juillet, vous pouvez consulter les offres de logement restant disponibles et réserver. Vous devez faire cette démarche sur le téléservice suivant :
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Vous pouvez aussi faire les démarches suivantes :
Contacter votre futur établissement pour savoir si d'autres solutions de logement existent
Consulter Lokaviz (logements mis en location par des particuliers)
Outil de recherche Lokaviz
Vous êtes averti par sms et par mail du résultat des attributions de logement.
À noter
Pensez à consulter l’adresse mail que vous avez indiqué au moment de la création de votre DSE.
Vous devez confirmer votre choix dans les 48h suivant la décision d'attribution du logement.
Pour cela, vous devez payer 100 € de frais de réservation sur votre compte Mes services étudiant (rubrique Cité U'). Ce montant sera déduit de votre 1er loyer.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Vous devez aussi remplir, signer et envoyer à la résidence universitaire les documents présentés dans la décision d'attribution. Il s'agit notamment du règlement intérieur et de l'acte de cautionnement solidaire.
À savoir
vous pouvez demander à Action logement d'être votre caution, c'est-à-dire de se porter garant pour vous. Il s'agit de la garantie Visale.
Vous devez payer le 1er loyer, déduction faite de l'avance de redevance déjà versée (100 €).
Vous devez aussi présenter les documents suivants :
Attestation d'assurance contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, responsabilité civile)
Carte d'étudiant ou certificat d'inscription de l'année universitaire pour laquelle vous avez obtenu le logement
Si vous êtes déjà logé en résidence du Crous et que vous voulez conserver le même logement pour l'année universitaire suivante, vous devez renouveler votre demande.
Pour cela, vous devez vous connecter à l'espace Cité U à partir de votre compte Mes services étudiant, selon le calendrier fourni par votre résidence :
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Vous pouvez être logé en résidence universitaire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Étudiant
Chercheur ou enseignant-chercheur
Membre du personnel administratif de l'enseignement supérieur
Vous pouvez être logé pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Votre séjour peut durer quelques jours (de 1 nuit à moins d'un mois) et être réservé à des dates flexibles (jour d'arrivée et de départ en semaine ou en week-end).
À savoir
vous pouvez réserver un logement jusqu'à 6 mois à l'avance.
Vous pouvez réserver une chambre ou un studio, comprenant wifi, laverie, garage à vélo et parking.
Ces logements sont situés dans les grandes villes universitaires, à proximité des transports en commun et des centres d'examens, de concours ou de colloque.
Le prix demandé comprend les prestations suivantes :
Location du logement
Taxes
Fourniture des draps et des serviettes de bain
Le petit-déjeuner peut être proposé selon le Crous concerné.
Pour connaître les logements disponibles et les modalités de réservation, vous pouvez utiliser ce site :
Outil de recherche Bed&Crous : réserver un logement Crous pour un court ou moyen séjour
