Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Maladie professionnelle : reprise du travail du salarié
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Selon la durée de votre arrêt pour maladie professionnelle (exemple : cancer de la plèvre en cas d'exposition à l'amiante), vous pouvez être soumis ou non à une visite médicale. Dans certains cas, votre médecin traitant peut également vous proposer une reprise de travail léger, indemnisé par la Sécurité sociale (sous conditions).
Jusqu'à 3 mois
Plus de 3 mois
Vous devez passer une visite de reprise du travail.
Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.
Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.
La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :
Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travail
Vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé
Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
Étudier l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement
Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude
La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail.
Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.
Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.
Votre employeur et le médecin du travail pourront vous demander la communication d'un certificat médical de consolidation établi par votre médecin traitant.
Lors de votre retour dans l'entreprise, vous reprenez votre précédent emploi.
Toutefois, si celui-ci n'est plus disponible, vous devez alors être réintégré dans un emploi similaire (de même qualification ou niveau hiérarchique par exemple), avec une rémunération équivalente.
Le médecin du travail peut demander des aménagements sur votre poste.
À noter
la suspension de votre contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail. Si l'examen médical de reprise n'a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise. Par exemple, si vous reprenez le travail le 1er juillet 2022, mais que votre visite de reprise n'a lieu que le 5 juillet 2022, votre contrat de travail reste suspendu jusqu'au 5 juillet.
Votre médecin traitant peut vous autoriser à reprendre un travail léger pour raison médicale.
Dans ce cas, il vous préconise une reprise du travail à temps partiel. Il doit vous remplir le certificat médical et le certificat d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Formulaire Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle
depuis le 7 mai 2022, une fusion des différents formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail (maladie, maladie professionnelle, accident du travail, prolongation,...) a été opéré. Les règles de déclaration et d'instruction restent inchangées. C'est toujours de professionnel de santé qui vous le remet après l'avoir renseigné.
Vous devez adresser le dernier volet à votre employeur. Il se charge ensuite d'établir une attestation indiquant la nature exacte de votre emploi et votre rémunération.
Si le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA considère cette reprise du travail comme étant de nature à favoriser votre guérison ou consolidation, vous continuez de percevoir des indemnités journalières (IJ). La CPAM fixe elle-même le montant versé pendant cette reprise du travail pour raison médicale. Votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) vous informe de sa décision par lettre recommandée.
Lorsque votre arrêt de travail dure plus de 3 mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail soit à votre demande, soit à l'initiative de votre médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.
C'est le service de prévention et de santé au travail (SPST) qui vous convoque.
Cette visite a pour objectif de favoriser votre maintien dans l'emploi à la fin de votre arrêt.
Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander les mesures suivantes :
Aménagements et adaptations de votre poste de travail
Préconisations de reclassement
Formations professionnelles à organiser en vue de faciliter votre reclassement ou votre réorientation professionnelle
Cette visite ayant lieu avant la fin de votre arrêt de travail, une visite de reprise du travail sera réalisée à la suite de votre arrêt.
Vous devez passer une visite de reprise du travail.
Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.
Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.
La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :
Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travail
Vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé
Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
Étudier l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement
Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude
La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail.
Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.
Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.
Votre employeur et le médecin du travail pourront vous demander la communication d'un certificat médical de consolidation établi par votre médecin traitant.
Lors de votre retour dans l'entreprise, vous reprenez votre précédent emploi.
Toutefois, si celui-ci n'est plus disponible, vous devez alors être réintégré dans un emploi similaire (de même qualification ou niveau hiérarchique par exemple), avec une rémunération équivalente.
Le médecin du travail peut demander des aménagements sur votre poste.
À noter
la suspension de votre contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail. Si l'examen médical de reprise n'a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise. Par exemple, si vous reprenez le travail le 1er juillet 2022, mais que votre visite de reprise n'a lieu que le 5 juillet 2022, votre contrat de travail reste suspendu jusqu'au 5 juillet.
Votre médecin traitant peut vous autoriser à reprendre un travail léger pour raison médicale.
Dans ce cas, il vous préconise une reprise du travail à temps partiel. Il doit vous remplir le certificat médical et le certificat d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Formulaire Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle
depuis le 7 mai 2022, une fusion des différents formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail (maladie, maladie professionnelle, accident du travail, prolongation,...) a été opéré. Les règles de déclaration et d'instruction restent inchangées. C'est toujours de professionnel de santé qui vous le remet après l'avoir renseigné.
Vous devez adresser le dernier volet à votre employeur. Il se charge ensuite d'établir une attestation indiquant la nature exacte de votre emploi et votre rémunération.
Si le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA considère cette reprise du travail comme étant de nature à favoriser votre guérison ou consolidation, vous continuez de percevoir des indemnités journalières (IJ). La CPAM fixe elle-même le montant versé pendant cette reprise du travail pour raison médicale. Votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) vous informe de sa décision par lettre recommandée.
Les règles varient selon la durée de l'arrêt : jusqu'à 3 mois ou plus de 3 mois.
