Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez vous engager bénévolement auprès de la police ? La réserve citoyenne de la police nationale vous permet d'exercer des missions de prévention, de médiation et de solidarité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
La réserve citoyenne de la police nationale vous permet de participer bénévolement à des missions d'intérêt général en France.
Attention :
La police dispose de 2 réserves aux fonctions différentes : la réserve citoyenne et la réserve opérationnelle.
Vous pouvez exercer des missions dans les domaines suivants :
Prévention de la délinquance
Médiation
Solidarité
Éducation à la loi
Les missions peuvent être notamment les suivantes :
Recueillir les attentes des habitants et réaliser des enquêtes de satisfaction dans les commissariats
Participer aux réunions de quartier et nouer des contacts avec les associations, les habitants, les gardiens d'immeuble
Participer à l'information et à l'accompagnement du public aux côtés des policiers
Soutenir les actions des intervenants sociaux, des psychologues, des permanences d'associations d'aide aux victimes dans les commissariats
Participer à des médiations dans le cadre de conflits intrafamiliaux ou de proximité en sensibilisant au civisme et au respect de la loi
Participer à l'activité des centres de loisirs jeunes de la police nationale
Participer aux actions de prévention de la délinquance menées en direction des personnes âgées et de certains professionnels exposés (bijoutiers, pharmaciens, médecins...)
Participer à l'animation de sessions de sécurité routière (permis piéton, permis vélo...)
Participer aux actions de communication et de relations publiques de la police nationale
Accompagner le public lors d'opérations portes-ouvertes, rencontres de la sécurité intérieure, forum des métiers
Vous n'avez pas de pouvoir de police.
Vous ne portez pas d'uniforme, ni d'arme.
Certaines missions vous sont interdites, notamment les suivantes :
Assurer la sécurité publique
Verbaliser un usager pour une infraction au code de la route
Interroger une personne qui a commis un vol
Pour être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale, vous devez respecter plusieurs conditions.
Âge
Vous devez être âgé de plus de 18 ans.
Nationalité
Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Être français
Être européen (ressortissant de Suisse ou d'un Etat membre de l'EEE)
Résider en France depuis au moins 5 ans et avoir un titre de séjour en cours de validité
Moralité
Votre candidature fait l'objet d'une enquête administrative.
Cette enquête sert notamment à vérifier que vous n'avez pas porté atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.
Cette charte prévoit que vous prenez notamment les engagements suivants :
Apporter votre concours de façon bénévole
Vous rendre disponible pour assurer votre engagement
Accomplir votre mission selon les instructions données, par le responsable du service de police ou par toute personne désignée, en tenant compte des règles de service et de fonctionnement
Observer un devoir de réserve, de discrétion et de neutralité pendant l'exercice de votre mission
Faire preuve de bienveillance envers toute personne
Rendre compte de votre mission au service de police qui vous accueille
Signaler à l'autorité compétente tout incident survenu à l'occasion de votre période d'engagement
Promouvoir l'engagement citoyen sous toutes ses formes
Le service de police qui vous accueille s'engage aussi à respecter la charte.
Il prend notamment les engagements suivants :
Vous proposer des missions conformes à l'objet de la réserve citoyenne
Vous préparer à l'exercice de votre mission
Prendre en considération vos attentes, vos compétences et vos disponibilités
Statut
Vous agissez en tant que collaborateur occasionnel du service public.
Attention :
vous n'avez droit à aucune indemnité, ni allocation.
Vos missions ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre retraite.
Elles ne peuvent pas non plus être reconnues comme stage dans le cadre de vos études.
Avantages
Le service de police qui vous accueille peut vous rembourser certains frais de transport depuis votre service d'accueil.
Vous continuez à bénéficier des prestations sociales que vous percevez en dehors de l'exercice de vos missions.
Vous pouvez bénéficier de 20 heures de formation dans les conditions suivantes :
L'engagement peut être rompu dans les cas suivants :
À votre initiative
À l'initiative du service de police qui vous accueille. Par exemple, si vous manquez à vos obligations ou si vous commettez des actes de nature à compromettre l'image de la police nationale.
