Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) dans la fonction publique ?
Vérifié le 07/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes fonctionnaire en d'incapacité permanente partielle due à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
Vous pouvez toucher une allocation temporaire d'invalidité (ATI) sous certaines conditions.
Attention : l'ATI est à distinguer de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).
Nous vous présentons les informations à connaître.
L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est une somme versée en plus de votre traitement si vous êtes fonctionnaire et que vous avez une incapacité permanente partielle d'origine professionnelle.
L'ATI peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire et que vous êtes atteint d'une incapacité permanente résultant de l'une des situations suivantes :
Accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %
Maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, hors conditions prévues aux tableaux, et causée par votre travail habituel
Maladie professionnelle non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, mais résultant de votre travail habituel et ayant entraîné une invalidité d'au moins 25 %
Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous percevez l'ATI seulement si cette maladie remplit les conditions ouvrant droit à la rente d'incapacité permanente.
Vous devez être en activité ou atteindre la limite d'âge ou être admis à la retraite avant de pouvoir reprendre vos fonctions.
À savoir
un agent contractuel ne peut pas obtenir l'ATI. Il peut prétendre à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.
Vous devez adresser une demande d'ATI à votre service du personnel dans l'un des délais suivants :
Dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé
Si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé, dans l'année qui suit la date de reprise de fonctions.
L'administration se charge ensuite de vérifier si vous y avez droit. Des visites médicales auprès de médecins agréés sont à prévoir.
Le taux d'invalidité est déterminé par le conseil médical sur la base d'un barème réglementaire indicatif.
L'administration prend une décision fixant le taux d'invalidité permanente et le montant de l'ATI.
Elle se base sur l'avis de la commission de réforme et sous réserve de l'avis conforme de la caisse de retraite compétente. Il s'agit soit du service des retraites de l'État (SRE) pour la fonction publique d'État, soit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
L'ATI est attribuée pour 5 ans à partir d'un des événements suivants :
Date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
Date de reprise des fonctions si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
1re constatation médicale de votre maladie s'il s'agit d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service
À la fin des 5 ans, vos droits à l'ATI sont réexaminés par la commission de réforme :
En cas de persistance des infirmités, l'ATI vous est attribuée sans limitation de durée (sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté)
Si vous n'êtes plus invalide, l'ATI est supprimée
Par la suite, vous pouvez demander la révision de vos droits (5 ans au moins après le précédent examen).
La date d'effet de la révision est fixée à la date du dépôt de la demande.
En cas de nouvel accident ouvrant droit à allocation, vos droits sont réexaminés dans les mêmes conditions et les mêmes délais que pour votre 1re demande.
Une nouvelle ATI est alors éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans.
Le montant mensuel de l'ATI est égal au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 245 (1 188 €) multiplié par votre taux d'invalidité.
Exemple
le montant d'une ATI accordée pour un taux d'invalidité de 20 % est égal à 20 % de 1 188 € soit 237,65 €bruts par mois.
L'ATI est versée par votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL), tous les moisà terme échu.
Si vous êtes retraité, l'ATI continue d'être versée sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité.
L'allocation n'est plus réévaluée au cours de la retraite.
Lorsque votre mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l'attribution de l'allocation, vos droits sont réexaminés à la date de votre mise en retraite.
Ce réexamen peut aboutir au maintien de l'ATI au même taux ou à une réévaluation de votre taux d'invalidité (et donc de l'allocation) ou à une suppression de l'allocation.
Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'ATI, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité.
Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison d'une invalidité imputable au service mais indépendante de l'infirmité ayant ouvert droit à l'ATI, celle-ci est maintenue et la rente d'invalidité ne rémunère que la nouvelle invalidité.
