Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?
Vérifié le 21/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre mairie alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié de la liste électorale de votre commune, des recours existent. Ces recours diffèrent selon que vous avez ou non reçu un courrier vous annonçant que votre demande est refusée ou que vous avez été radié.
Vous avez une lettre de refus
Vous avez une lettre de radiation
Vous n'avez pas de lettre
Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire a 5 jours pour l'accepter ou la refuser. Le maire doit ensuite vous informer de sa décision en vous envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.
Il est possible de contester la décision du maire en faisant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
Recours
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Ce recours administratif est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux.
Pour cela, vous devez envoyer à la commission de contrôle indiquée sur la notification de la décision du maire un courrier avec accusé de réception ou un mail avec accusé de réception.
Vous devez l'envoyer dans un délai de 5 jours à partir de la date de réception de la notification de la décision du maire.
Il doit comporter les informations suivantes :
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Date et nature de la décision du maire
Copie de la notification de la décision du maire (à joindre au courrier)
Preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale (à joindre à la demande)
Décision
À partir de la date de réception du recours, la commission de contrôle a 30 jours pour prendre sa décision, puis 2 jours pour la notifier à l'électeur et au maire.
À savoir
en cas d'élection, elle doit prendre sa décision au plus tard 21 jours avant le 1er tour et la notifier dans un délai de 2 jours.
Au terme de ce délai, 3 situations sont possibles :
La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.
La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :
La commission vous a notifié son refus. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
La commission n'a pas statué
Vous ne connaissez pas la décision de la commission
Saisir le tribunal
Il est possible de saisir le tribunal judiciaire par courrier ou sur place.
Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
Copie du recours administratif préalable
Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable
Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)
Le tribunal rend sa décision dans un délai de 8 jours après le dépôt du recours.
Sa décision vous est notifiée à vous et au maire dans un délai de 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Pourvoi en cassation
Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez donc non inscrit.
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend les informations suivantes :
Vos nom, prénoms
Votre adresse
Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
Le maire vérifie que l'électeur inscrit sur la liste électorale de sa commune en a bien le droit et, si tel n'est plus le cas, il doit le radier de la liste. C'est le cas de l'électeur qui n'habite plus la commune ou qui n'y paie plus d'impôts locaux ou encore qu'il n'y dirige plus de société.
Avant de radier l'électeur, le maire doit le contacter pour qu'il lui fournisse dans les 15 jours la preuve que son inscription sur la liste communale est toujours bien justifiée.
Après cela, si le maire décide de radier l'électeur, il doit informer l'électeur de sa décision en lui envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.
Il est possible de contester la décision du maire en effectuant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
Recours
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Ce recours administratif est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux.
Pour cela, vous devez envoyer à la commission de contrôle indiquée sur la notification de la décision du maire un courrier avec accusé de réception ou un mail avec accusé de réception.
Vous devez l'envoyer dans un délai de 5 jours à partir de la date de réception de la notification de la décision du maire.
Il doit comporter les informations suivantes :
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Date et nature de la décision du maire
Copie de la notification de la décision du maire (à joindre au courrier)
Preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale (à joindre à la demande)
Décision
À partir de la date de réception du recours, la commission de contrôle a 30 jours pour prendre sa décision, puis 2 jours pour la notifier à l'électeur et au maire.
À savoir
en cas d'élection, elle doit prendre sa décision au plus tard 21 jours avant le 1er tour et la notifier dans un délai de 2 jours.
Au terme de ce délai, 3 situations sont possibles :
La commission vous a notifié sa décision, elle va à l'encontre de la décision du maire.
La commission vous a notifié sa décision, elle confirme votre radiation. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
À noter
la commission peut, de sa propre initiative, décider votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :
La commission vous a notifié votre radiation. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
La commission n'a pas statué
Vous ne connaissez pas la décision de la commission
Saisir le tribunal
Il est possible de saisir le tribunal judiciaire par courrier ou sur place.
Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
Copie du recours administratif préalable
Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable
Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)
Le tribunal rend sa décision dans un délai de 8 jours après le dépôt du recours.
Sa décision vous est notifiée à vous et au maire dans un délai de 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Pourvoi en cassation
Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez donc radié.
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend les informations suivantes :
Vos nom, prénoms
Votre adresse
Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire doit vous envoyer dans les 7 jours un courrier pour vous informer de sa décision.
Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal d'un recours. Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Il est possible de vérifier votre inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
Le jugement du tribunal est rendu au plus tard le jour de l'élection. Vous en êtes immédiatement informé.
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de la décision du tribunal. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit.
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend les informations suivantes :
Vos nom, prénoms
Votre adresse
Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
