Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Pour une présentation plus complète des démarches d’urbanisme en ligne, consultez notre article Les démarches d’urbanisme en ligne
Certificat d’urbanisme (non obligatoire) :
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Question-réponse
À quoi sert le pass Culture et comment en bénéficier ?
Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez entre 15 ans et 18 ans ? Le pass Culture permet de faciliter votre accès à la culture.
Pour bénéficier du pass Culture, vous devez résider en France métropolitaine ou en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna).
Si vous n'avez pas la nationalité française, vous avez droit au pass si vous vivez en France depuis 1 an.
Nous vous présentons les informations à connaître.
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Le pass Culture comporte une part collective et une part individuelle :
- La part collective est exclusivement dédiée au financement d'activités d'éducation artistique et culturelle effectuées en groupe et encadrées par vos enseignants. Les activités éligibles à la part collective sont strictement énumérées. Elles doivent être réservées par les enseignants sur une plateforme dédiée.
- La part individuelle vous permet de bénéficier d'une somme d'argent pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques de votre choix (livre, téléchargement de film,...).
Comment est fixée la part collective du pass Culture ?
Le montant de la part collective est fixé, pour chaque établissement, en proportion du nombre d'élèves scolarisés dans chaque niveau d'enseignement concerné :
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25 € par élève de 4
e et 3e - 30 € par élève de CAP et de seconde
- 20 € par élève de première et terminale
Comment est fixée la part individuelle du pass Culture ?
La part individuelle du pass Culture est fixée de la manière suivante :
- 20 € à 15 ans
- 30 € à 16 ans
- 30 € à 17 ans
Les sommes doivent être consommées avant l'âge de 18 ans.
Comment utiliser la part individuelle du pass Culture ?
Vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l'application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :
Service en ligne
Télécharger l'application Pass Culture et s'y inscrireLors de l'inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile à votre nom. En cas d'hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l'hébergeant, une attestation d'hébergement et la pièce d'identité de l'hébergeant.
Une fois que l'inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d'argent.
Il faut ensuite sélectionner sur l'application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
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Vous bénéficiez de 300 € pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques de votre choix (livre, téléchargement de film,...).
Cette somme doit être utilisée dans les 24 mois en une seule ou plusieurs fois selon l'achat concerné.
Le montant de l'achat est automatiquement déduit des 300 €.
À savoir
les achats de biens numériques sont plafonnés à 100 €.
Pour bénéficier du pass Culture, vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l'application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :
Service en ligne
Télécharger l'application Pass Culture et s'y inscrireLors de l'inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile à votre nom. En cas d'hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l'hébergeant, une attestation d'hébergement et la pièce d'identité de l'hébergeant.
Une fois que l'inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d'argent.
Il faut ensuite sélectionner sur l'application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
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Vous bénéficiez d'une somme d'argent pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques de votre choix (livre, téléchargement de film,...) :
- 20 € à 15 ans
- 30 € à 16 ans
- 30 € à 17 ans
Les sommes doivent être consommées avant l'âge de 18 ans.
Pour bénéficier du pass Culture, vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l'application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :
Service en ligne
Télécharger l'application Pass Culture et s'y inscrireLors de l'inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile à votre nom. En cas d'hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l'hébergeant, une attestation d'hébergement et la pièce d'identité de l'hébergeant.
Une fois que l'inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d'argent.
Il faut ensuite sélectionner sur l'application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
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Vous bénéficiez de 300 € pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques de votre choix (livre, téléchargement de film,...).
Cette somme doit être utilisée dans les 24 mois en une seule ou plusieurs fois selon l'achat concerné.
Le montant de l'achat est automatiquement déduit des 300 €.
À savoir
les achats de biens numériques sont plafonnés à 100 €.
Pour bénéficier du pass Culture, vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l'application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :
Service en ligne
Télécharger l'application Pass Culture et s'y inscrireLors de l'inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile à votre nom. En cas d'hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l'hébergeant, une attestation d'hébergement et la pièce d'identité de l'hébergeant.
Une fois que l'inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d'argent.
Il faut ensuite sélectionner sur l'application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
Une fois que l'inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d'argent.
Il faut ensuite sélectionner sur l'application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
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Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la culture et de la communication
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Activités concernées par le pass Culture
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre