Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des agents en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Une administration de l’État ou un établissement public administratif de l'Etat qui souhaite réaliser un projet ou une opération spécifique peut pour cela recruter un contractuel en CDD.
Le contrat est alors appelé contrat de projet.
Il prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel.
L'administration employeur publie l'offre d'emploi sur le site internet de la Place de l'emploi public.
L'offre d'emploi mentionne le recrutement en contrat de projet.
Elle indique également la liste des pièces à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
À noter
La réglementation ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an.
Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous.
Elle ne peut toutefois pas être supérieure à 6 ans.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
Description du projet ou de l'opération
Définition des tâches à accomplir
Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
Date de début du contrat
Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
Montant de la rémunération
Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
Lieu(x) de travail et, s'il y a lieu, conditions de modification de ce(s) lieu(x)
Droits et obligations de l'agent contractuel
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Votre rémunération est fixée par l'administration.
L'administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.
Votre rémunération peut être réévaluée au cours de votre contrat, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels.
Période d'essai
Le contrat peut comporter une période d'essai.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et qu'il est renouvelé, le second contrat ne comporte pas de période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :
Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans
Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.
La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.
Le licenciement en cours ou à la fin de la période d'essai doit être précédé d'un entretien préalable.
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Aucune durée de préavis n'est applicable et le licenciement au cours ou à la fin de la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité de licenciement.
Congés
Vous pouvez notamment bénéficier des congés suivants :
L'administration vous informe par courrier de son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en respectant le délai suivant :
Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans
Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans
Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l'administration.
En l'absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
Fin anticipée du contrat
Lorsque l'administration met fin à votre contrat avant la date prévue (après la fin d'un délai minimal d'un an à partir de la date d'effet du contrat initial), elle vous en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :
Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans
Vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Un certificat de fin de contrat vous est remis.
Il contient les mentions suivantes :
Date de votre recrutement et date de fin de contrat
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Fin du contrat à la date prévue
L'administration vous informe du non renouvellement de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :
Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans
Un certificat de fin de contrat vous est remis.
Il contient les mentions suivantes :
Date de votre recrutement date de fin de contrat
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Le contrat de projet permet à un employeur public (une collectivité territoriale) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).
Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).
La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais ).
Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que pour le recrutement d'un agent contractuel.
Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :
L'offre d'emploi doit être accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
À noter
la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Ce contrat doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Renouvellement
Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Exemple
Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.
L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
Éventuellement, périodes de congés
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
Éventuellement, périodes de congés
Rupture anticipée
L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :
Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat
Attention :
la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
Éventuellement, périodes de congés
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
Éventuellement, périodes de congés
Le contrat de projet permet à un employeur public (un établissement de santé) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).
Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).
La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais).
Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement d'un agent contractuel.
Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :
L'offre d'emploi est accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
À noter
la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Ce contrat doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Renouvellement
Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Exemple
Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.
L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
Éventuellement, périodes de congés
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
Éventuellement, périodes de congés
Rupture anticipée
L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :
Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat
Attention :
la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
Éventuellement, périodes de congés
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
