Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un sans le vouloir. Ce comportement ne constitue pas un crime mais un délit car la loi prend en compte l'absence de volonté de tuer la victime. Il peut s'agir par exemple d'un accident de la route mortel.
Un proche d'une victime d'homicide involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits, même s'il est inconnu. Il peut aussi décider de ne pas porter plainte.
En cas de plainte
Absence de plainte
L'homicide involontaire est le fait de causer la mort d'autrui sans en avoir l'intention.
Il peut s'agir d'une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une règle de prudence ou de sécurité.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Où s’adresser ?
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
Visiophonie : Je communique en langue des signes
Tchat : Je communique par écrit
Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)
Il est essentiel d'être réactif et d'informer immédiatement les services d'urgence dans le but de retrouver l'auteur (en cas de fuite pas exemple) et de préserver les indices.
S'il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).
Sur place
Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
A l'issue de l'enquête, s'il estime que l'affaire doit être jugée, le procureur va saisir le tribunal.
Pour demander une indemnisation pour le préjudice lié au décès de son proche, le plaignant doit se constituer partie civile. Il peut le faire :
avant le procès, en écrivant au tribunal
ou pendant le procès, en indiquant au juge du tribunal qu'il veut se constituer partie civile.
La partie civile doit :
expliquer les préjudices qu'elle a subis, qui doivent être des conséquences directes de ce décès. Par exemple : préjudice moral (douleur d'avoir perdu un proche), frais d'obsèques, pertes de revenus du foyer...
préciser la somme d'argent qu'elle demande pour chaque préjudice. Si elle ne dit pas de somme, le juge ne pourra pas l'indemniser.
À savoir
le juge ne pourra jamais donner plus d'argent que ce qui a été demandé, mais il pourra donner moins.
Quand le procureur de la République classe l'affaire, il n'y a pas de procès.
Si les proches du défunt ne sont pas d'accord, ils peuvent demander qu'une nouvelle enquête ait lieu. Pour cela, ils doivent saisir un juge d'instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile.
Le procureur de la République choisira si une enquête doit être ouverte et si l'affaire doit être jugée par un tribunal.
Le juge d'instruction n'est pas obligé de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel. Il peut décider de prononcer un non-lieu. Dans ce cas, il n'y aura pas de procès.
Accident de la route
Autre cas d'homicide involontaire
L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
S'il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
S'il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu' 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Plusieurs cas sont des circonstances aggravantes :
Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, autre que celles mentionnées ci-dessous
Le conducteur a commis un délit de fuite
Le conducteur était en état d'ivresse ou sous stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet état
Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu
Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au dessus de la vitesse maximale autorisée.
Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires.
Peines de base
L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Circonstance aggravante
Dans le cas d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Peines complémentaires
Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires (exemples : interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans au plus, confiscation d'armes, retrait du permis de chasser...).
L'homicide involontaire est le fait de causer la mort d'autrui sans en avoir l'intention.
Il peut s'agir d'une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une règle de prudence ou de sécurité.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Où s’adresser ?
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
Visiophonie : Je communique en langue des signes
Tchat : Je communique par écrit
Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)
Il est essentiel d'être réactif et d'informer immédiatement les services d'urgence dans le but de retrouver l'auteur (en cas de fuite pas exemple) et de préserver les indices.
S'il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).
Lorsqu'il est informé qu'une personne est morte, le procureur de la République peut ouvrir une enquête, même sans plainte, s'il l'estime nécessaire.
Il décide ensuite si l'affaire doit être jugée par un tribunal ou si elle doit être classée sans suite.
La partie civile peut faire appel de cette décision devant la chambre d'instruction de la cour d'appel. L'appel doit être fait dans les 10 jours après avoir reçu la notification du non-lieu.
Même s'il n'a pas porté plainte, un proche de la victime décédée peut demander à intervenir au procès en tant que partie civile et demander une indemnisation du préjudice lié au décès de la victime.
Il peut se constituer partie civile :
avant le procès, en écrivant au tribunal,
ou pendant le procès, en indiquant au juge du tribunal qu'il veut se constituer partie civile.
Pour être indemnisée, la partie civile doit :
expliquer les préjudices qu'elle a subis, qui doivent être des conséquences directes de ce décès. Par exemple : préjudice moral (douleur d'avoir perdu un proche), frais d'obsèques, pertes de revenus du foyer...
préciser la somme d'argent qu'elle demande pour chaque préjudice. S'il ne dit pas de somme, le juge ne pourra pas l'indemniser.
À savoir
le juge ne pourra jamais donner plus d'argent que ce qui a été demandé, mais il pourra donner moins.
Accident de la route
Autre cas d'homicide involontaire
L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
S'il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
S'il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu' 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Plusieurs cas sont des circonstances aggravantes :
Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, autre que celles mentionnées ci-dessous
Le conducteur a commis un délit de fuite
Le conducteur était en état d'ivresse ou sous stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet état
Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu
Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au dessus de la vitesse maximale autorisée.
Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires.
Peines de base
L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Circonstance aggravante
Dans le cas d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Peines complémentaires
Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires (exemples : interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans au plus, confiscation d'armes, retrait du permis de chasser...).
