Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Pour une présentation plus complète des démarches d’urbanisme en ligne, consultez notre article Les démarches d’urbanisme en ligne
Certificat d’urbanisme (non obligatoire) :
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Question-réponse
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, ...) ou par tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire.
Si votre logement est squatté, il faut engager des démarches pour obtenir l'expulsion ou l'évacuation forcée des squatteurs.
Attention :
dans le cas d'un logement inhabitable (garage, local qui n'est pas à usage d'habitation, terrain), les démarches à accomplir sont différentes. Ces démarches ne sont pas présentées sur cette page.
Le squatteur peut être puni :
- d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour être entré dans le logement
- et d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour avoir occupé ce logement.
À savoir
un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.
Il n'est pas possible de forcer par soi-même les squatteurs à libérer le logement. Il faut faire les démarches pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée.
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.
À noter
il est possible d'obtenir gratuitement conseil auprès d'un avocat.
Pour obtenir l'évacuation forcée des squatteurs, la personne dont le logement est squatté (ou une personne agissant pour elle) doit :
- Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
- Prouver que le logement est son domicile, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin
- Faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté
À savoir
le logement squatté peut être une résidence principale ou une résidence secondaire.
Où s’adresser ?
Il faut ensuite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il est possible de prendre un avocat pour qu'il rédige la demande au préfet.
Le préfet rend sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
À savoir
en cas de refus, le préfet en indique le motif.
La mise en demeure est :
- notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement
- affichée en mairie et sur l'immeuble concerné
- notifiée au demandeur (facultatif).
Si les squatteurs n'ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si l'auteur de la demande s'y est opposé. La trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.
À noter
il est possible de contacter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il réalise un constat, vous donne des conseils juridiques et vous aide à mettre en œuvre cette procédure. Les honoraires du commissaire de justice sont libres et sont à votre charge. Le commissaire de justice doit vous remettre un devis personnalisé avant le début de son intervention.
Le propriétaire du logement squatté doit :
- Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer au propriétaire une indemnité d'occupation des lieux)
- Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures, ...).
- Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins un des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres, ...).
Où s’adresser ?
L'avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.
À savoir
si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par requête.
Un commissaire de justice doit ensuite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).
À noter
lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.
Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une signification.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu'un commissaire de justice leur délivre un commandement de quitter les lieux.
Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.
Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet le concours de la force publique pour les expulser du logement. La trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.
Questions ? Réponses !
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Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
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