Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ?
Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors d'un voyage à l’étranger, si vous envisagez de ramener en France un chien ou un chat, vous devez respecter certaines règles.
Il est interdit d'introduire en France un chien d'attaque de 1re catégorie. Les chiens concernés sont les suivants :
American Staffordshire terrier également appelés pit-bulls
Mastiff, communément appelés boerbulls
Tosa.
L'introduction d'un chien de garde et de défense de 2e catégorie est possible à condition de respecter la réglementation applicable à cette catégorie de chiens. Les chiens concernés sont les suivants :
Chiens de race American Staffordshire terrier également appelés pit-bulls
Chiens de race Rottweiler
Chiens de race Tosa
Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof)
Tout chien introduit en France ne peut entrer que s'il dispose d'au moins 1 dent d'adulte.
Le nombre maximum de chiens ou de chats qui peuvent être ramenés de l'étranger en France est limité à 5.
Les conditions d'entrée en France varient selon que l'animal provient d'un pays membre de l'Union européenne (UE) ou d'un pays appliquant la réglementation européenne (Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican) ou d'un autre pays.
Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes :
Être pucé (ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et demeure clairement lisible)
Être vacciné contre la rage (antirabique)
Être accompagné d'un passeport européen pour animaux de compagnie en cours de validité
Avoir été soumis aux éventuelles mesures sanitaires de prévention de maladies ou d'infections autres que la rage (par exemple traitement contre l'échinococcose). Il faut se renseigner, à ce sujet, auprès d'un vétérinaire français avant le retour en France ou d'un vétérinaire dans le pays de départ. Vous pouvez aussi vous renseigner à l'ambassade ou au consulat de France dans votre pays de départ.
Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes :
Être pucé (ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et demeure clairement lisible)
Être vacciné contre la rage (antirabique)
Avoir fait l'objet d'une épreuve de titrage des anticorps antirabiques (examen effectué dans un laboratoire agréé par l'UE sur un échantillon de sang prélevé au moins 30 jours après la vaccination contre la rage pour vérifier l'efficacité de la vaccination)
Être accompagné d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire dans le pays de départ, au maximum 10 jours avant son arrivée en France ou dans un pays de transit de l'Union européenne
Avoir été soumis aux éventuelles mesures sanitaires de prévention de maladies ou d'infections autres que la rage (par exemple traitement contre l'échinococcose). Il faut se renseigner, à ce sujet, auprès d'un vétérinaire français avant le retour en France ou d'un vétérinaire dans le pays de départ. Vous pouvez aussi vous renseigner à l'ambassade ou au consulat de France dans votre pays de départ
Outil de recherche Trouver un laboratoire agréé par l'Union européenne pour faire un titrage rabique
Le vaccin contre la rage n'est possible qu'à partir de 12 semaines (3 mois) et prend effet au moins 21 jours (3 semaines) plus tard. Il doit faire l'objet d'un rappel annuel. La vaccination doit être réalisée après l'identification pour être reconnue valable.
Le chien ou le chat doit obligatoirement être inscrit à l'Icad dans les 8 jours suivant son arrivée en France.
Vous devez pour cela emmener votre animal chez un vétérinaire pour qu'il établisse le formulaire intitulé certificat provisoire d'identification lors d'importation ou échange intracommunautaire.
Votre vétérinaire peut saisir en ligne ce formulaire et y joindre les pièces justificatives scannées de votre animal (qui dépendent de son pays d'origine). Il vous suffit alors d'envoyer à l'Icad un chèque de 9,23 € à l'ordre d'I-CAD.
Où s’adresser ?
Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)
Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
Animal originaire d'un pays de l'Union européenne ou de Suisse
Animal originaire d'un autre pays
Vous devez fournir les photocopies des rubriques suivantes du passeport du pays de provenance de l'animal :
Description de l'animal
Marquage ou identification de l'animal
Vaccination antirabique
Date de délivrance du passeport
En cas de non conformité ou d'absence de la vaccination antirabique, le vétérinaire alerte la direction départementale de la protection des populations. Celle-ci déclenche, si nécessaire, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'animal et détermine sa durée.
La délivrance de la carte d'identification définitive de l'animal ne se fait qu'à a fin de cette surveillance sur justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité.
Vous devez fournir le certificat sanitaire original établi par un vétérinaire du pays d'origine comportant les informations suivantes :
Identification ou marquage de l'animal
Vaccination antirabique ou tout justificatif attestant que l'animal est vacciné contre la rage
Titrage des anticorps antirabiques (examen effectué dans un laboratoire agréé par l'UE sur un échantillon de sang prélevé au moins 30 jours après la vaccination contre la rage pour vérifier l'efficacité de la vaccination)
Outil de recherche Trouver un laboratoire agréé par l'Union européenne pour faire un titrage rabique
À savoir
les animaux originaires de certains pays sont dispensés du titrage des anticorps antirabiques.
En cas de non conformité ou d'absence de la vaccination antirabique, le vétérinaire alerte la direction départementale de la protection des populations. Celle-ci déclenche, si nécessaire, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'animal et détermine sa durée.
La délivrance de la carte d'identification définitive de l'animal ne se fait qu'à la fin de cette surveillance sur justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité.
Si vous ne disposez pas de documents sanitaires officiels du pays de provenance, vous devez transmettre à l'Icad les documents suivants :
Attestation écrite mentionnant qu'aucun document sanitaire n'est en votre possession
Justificatif de vaccination antirabique sur le sol français (passeport)
Le vétérinaire alerte la direction départementale de la protection des populations. Celle-ci déclenche, si nécessaire, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'animal et détermine sa durée.
La délivrance de la carte d'identification définitive de l'animal ne se fait qu'à la fin de cette surveillance sur justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité.
