Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Mais la taxe d'habitation est toujours due pour les résidences secondaires.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une résidence secondaire, c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale.
À noter
Si vous êtes locataire à l'année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci.
Si vous êtes propriétaire d'une résidence principale ou secondaire, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet 2023.
Vous devez indiquer si vous occupez ou pas vous-même la résidence concernée.
En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 €.
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous devrez faire une autre déclaration en cas de changement de situation.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
Pour bénéficier de l'exonération, vous ne devez pas dépasser les plafonds de revenus suivants :
Plafonds de revenus pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en 2023
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence maximal
Exonération
1
29 670 €
1,5
38 460 €
2
47 251 €
2,5
53 844 €
3
60 436 €
3,5
67 029 €
4
73 622 €
4,5
80 215 €
5
86 807 €
Vous pouvez être exonéré même si vous n'avez pas la jouissance exclusive de ce logement (par exemple, si vous le prêtez ou le louez).
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.
Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Outil de recherche Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cas général
ZRR
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes
Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
Chambre d'hôte
Local classé meublé de tourisme
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).
Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2023, en décembre 2022 au plus tard).
Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2023.
Pour être exonéré en 2024, vous devez envoyer votre demande en décembre 2023 au plus tard.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.
Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.
En ligne
Sur place
Par courrier
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
