Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Les Éhpad (anciennement maisons de retraite) sont des établissements médicalisés où sont hébergées des personnes âgées dépendantes. Pour être admis en Ehpad, la personne âgée doit avoir au moins 60 ans et avoir besoin de soins et d'aide quotidiens pour les actes de la vie courante. Sous certaines conditions, elle peut obtenir des aides pour payer les frais facturés par l'Ehpad.
Un Éhpad héberge des personnes âgées à temps complet ou partiel, de manière permanente ou temporaire.
Il procure à la personne âgée des soins médicaux et paramédicaux adaptés à son état de santé de la personne âgée. Il mène aussi des actions de prévention et d'éducation à la santé.
Pour cela, lors de son entrée en Ehpad, la personne âgée (avec sa personne de confiance) et l'Ehpad conviennent ensemble d'un projet d'accompagnement personnalisé. Il s'agit d'un projet de soins et de vie qui formalise les aspirations et les choix de la personne âgée à court, moyen et long terme.
Prestations obligatoires minimum
Un Ehpad fournit au minimum les prestations suivantes :
Administration générale (état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge)
Accueil hôtelier (mise à disposition d'une chambre, un accès à une salle de bain comprenant au moins un lavabo, une douche et des toilettes, un accès à la télévision, à la téléphonie et à internet, un dispositif d'éclairage, de chauffage, d'entretien et de nettoyage des locaux...)
Restauration (accès à un service de restauration, fourniture au quotidien de 3 repas, d'un goûter et d'une collation nocturne)
Blanchissage (fourniture du linge de lit et de toilette et entretien)
Animation (animation collective à l'intérieur et l'extérieur de l'Ehpad)
À savoir
d'autres prestations peuvent être proposées en plus (par exemple, prestation de coiffure).
Professionnels intervenant en Ehpad
Un Ehpad doit disposer d'une équipe pluridisciplinaire de professionnels comprenant au moins :
un médecin coordonnateur
un infirmier titulaire du diplôme d'État
des aides-soignants
des aides médico-psychologiques
des accompagnants éducatifs et sociaux
des personnels psycho-éducatifs
Annuaire des Ehpad
À savoir
la plupart des Ehpad sont généralistes et peuvent accueillir plusieurs malades d'Alzheimer, mais certains Ehpad sont spécialisés dans la prise en charge de cette maladie.
Il existe un annuaire-comparateur des prestations et prix des Ehpad, consultable en ligne :
Outil de recherche Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
Vidéo : Comment faire le bon choix d'un établissement ?
Pour être admis en Éhpad, il faut remplir les conditions suivantes :
Avoir au moins 60 ans
Avoir besoin de soins et d'aide au quotidien pour faire les actes de la vie courante (par exemple, se lever, prendre les repas)
Mais un Ehpad peut avoir une dérogation qui l'autorise à héberger des personnes de moins de 60 ans. Cette dérogation est accordée par l'administration du département où se trouve l'Ehpad.
À savoir
il est possible de conserver son médecin traitant habituel si l'Ehapd est situé près de l'ancien domicile de la personne âgée et que le médecin accepte de se déplacer dans l'établissement. Sinon, une liste de médecins traitants est remise au moment de l'admission.
La demande pour être hébergé en Ehpad peut être faite :
Il est préférable de réaliser plusieurs demandes d'admission simultanées dans plusieurs Ehpad.
Dès qu'une place se libère, la direction prend contact avec la personne âgée afin d'envisager la possibilité d'une admission. C'est le responsable de l'établissement qui prononce l'admission après avoir recueilli l'avis du médecin coordonnateur de la structure.
La personne âgée peut refuser l'entrée dans l'Ehpad si elle a trouvé une autre place ailleurs ou si elle a changé d'avis.
L'Éhpad facture les prestations qu'il fournit en appliquant 3 grand types de tarifs :
Tarif hébergement, qui regroupe les prestations d'accueil hôtelier, de restauration, de blanchissage et d'animation, d'administration générale. Ce tarif n'est pas lié à l'état de dépendance de la personne âgée. Il est identique pour tous les résidents d'un même Ehpad bénéficiant d'un même niveau de confort et arrivés la même année.
Tarif dépendance, qui regroupe les prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie courante. Le tarif dépendance varie selon l'état de dépendance de la personne âgée. Plus la personne âgée est dépendante, plus le coût est élevé. L'état de dépendance est évalué par le médecin coordonnateur de l'Ehpad à l'aide de la grille Aggir.
Tarif soins. Ce tarif est à la charge de l'Assurance maladie. Il recouvre notamment le matériel médical, les charges du personnel soignant. Il n'est donc pas facturé à la personne âgée.
Il est possible de connaître et de comparer les prestations et le tarif hébergement et tarif dépendance des Ehpad à l'aide de ce téléservice :
Outil de recherche Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
Aides financières
Lorsque la personne âgée a des ressources insuffisantes pour couvrir le coût de l'Ehpad, elle peut recevoir des aides financières. Elle peut recevoir jusqu'à 3 aides financières différentes.
Aide personnalisée d'autonomie (Apa) et aide au logement
L'Apa sert à payer en partie le tarif dépendance facturé par l'Ehpad. Cette aide est accordée à la personne âgée dont la perte d'autonomie est classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4. Une personne classée en Gir 5 ou Gir 6 n'est pas éligible à l'Apa.
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Aide sociale à l'hébergement (ASH)
L'ASH n'est versée à la personne âgée que si elle est hébergée dans certains Ehpad. Il existe un annuaire des Ehpad qui précise ceux qui ouvrent droit ou non à l'ASH :
Outil de recherche Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
Réduction d'impôt sur le revenu
Lorsque la personne âgée est imposable, elle peut bénéficier d'une réduction d'impôt s'élevant au maximum à 2 500 €.
CASF : D311
Un contrat de séjour (ou un document individuel) doit être conclu entre la personne âgée (ou avec son représentant légal) et l'Éhpad, lorsque l'hébergement est supérieur à 2 mois.
Lors d'une entrée en Ehpad, comme pour tout déménagement, des démarches sont à accomplir auprès de certaines administrations.
Contenu
Ce contrat doit notamment préciser les points suivants :
Définition des objectifs de prise en charge
Mention des prestations
Description des conditions de séjour et d'accueil
Modalité de calcul et participation financière de chaque prestation ou ensemble de prestations, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation
Droit de rétractation
Liste des prestations minimales obligatoires (logement et entretien des lieux, moyens de communication dont Internet, restauration, blanchissage comprenant la fourniture l'entretien et le renouvellement du linge, surveillance médicale, animations...)
Mention de l'évolution annuelle du tarif des prestations
Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.
Signature
Ehpad habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
Autres établissements
Le contrat de séjour est remis à la personne âgée au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission. Il doit être signé dans le mois suivant.
Le contrat de séjour doit être signé préalablement à l'admission de la personne âgée.
Rétractation
La personne âgée (ou son représentant légal) peut exercer par écrit son droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent
la signature du contrat
ou son admission si celle-ci est postérieure.
Passé le délai de rétractation, la personne âgée peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment en respectant un délai de préavis d'un mois (le contrat peut toutefois prévoir un délai plus court).
Lorsque la résiliation est à l’initiative de l'établissement, elle ne peut intervenir que dans l'une des situations suivantes :
La personne âgée ne respecte pas une obligation liée au contrat de séjour ou au règlement de fonctionnement de l'Ehpad. Mais, lorsqu'un avis médical constate que cette situation résulte d'une altération des facultés mentales ou corporelles, l'Ehpad ne peut pas résilier le contrat de séjour.
L'Ehpad est en cessation d'activité
La personne âgée cesse de remplir les conditions d'admission ou son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l'Ehpad
À noter
En cas de rétractation, le montant des arrhes versées préalablement à l'entrée dans l'établissement est déduit du montant facturé au titre de la durée de séjour.
Versement d'un dépôt de garantie
Un dépôt de garantie (somme d'argent) peut être demandé. Son montant ne doit pas dépasser le tarif hébergement mensuel qui reste à la charge de la personne hébergée.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans les 30 jours qui suivent la date de sortie de l'établissement, déduction faite d'une éventuelle créance. Ainsi, si la personne âgée (ou son représentant légal) a exercé son droit de rétractation, le montant des arrhes, éventuellement versées à l'entrée dans l'établissement, est déduit du montant facturé au titre de la durée de séjour réalisé.
À savoir
La date de sortie de l'établissement correspond à la date de l'état des lieux contradictoire réalisé au moment du départ du résident.
Acte de caution solidaire
Certains Ehpad demandent un acte de caution solidaire aux obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles). Ceux-ci s'engagent à payer les frais d'hébergement si la personne âgée n'est plus en capacité de le faire.
Un livret d'accueil est remis à la personne âgée. Celui-ci contient
une charte des droits et libertés (cette charte doit également être affichée dans l'établissement)
et le règlement de fonctionnement.
Un état des lieux contradictoire de la chambre doit être fait lors de l'arrivée de la personne agée.
La fourniture des médicaments est assurée par l'Ehpad à partir de la prescription médicale.
L'Ehpad se procure les médicaments auprès de sa propre pharmacie, s'il en dispose, ou auprès d'une pharmacie avec laquelle il a signé une convention.
La personne âgée peut également choisir de s'occuper de ses médicaments et de traiter directement avec la pharmacie de son choix.
En cas de décès ou si la personne âgée décide de quitter l'établissement, un état des lieux contradictoire de la chambre doit être fait.
Des frais de remise en état peuvent être réclamés si l'état des lieux de sortie diffère d'avec l'état des lieux d'arrivée. Ces frais ne s'appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.
À savoir
aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie.
En cas de décès, l'état des lieux contradictoire de sortie indique la date de retrait des objets personnels du défunt.
Si les objets personnels ne sont pas retirés de la chambre dans les 6 jours après le décès, l'établissement peut facturer l'occupation. Le montant réclamé ne pourra pas dépasser celui correspond au socle de prestations dû pour une durée maximale de 6 jours.
