Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement
Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert la pension alimentaire ? Tout père et toute mère doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur. Cette obligation d'entretien s'applique pour les enfants nés pendant ou hors mariage ou adoptés. Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l'amiable, soit par le juge. Une partie des sommes versées peut être déduite de vos impôts sur le revenu.
Que vous soyez séparé ou divorcé, vous devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (né pendant ou hors mariage, ou adopté), même majeur.
La pension alimentaire a pour but d'aider le parent, chez qui réside l'enfant habituellement, ou la personne à qui est confié l'enfant, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir...) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux, hospitalisation).
Elle est déterminée en fonction des ressources des deux parents et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).
Un parent peut :
soit verser la pension alimentaire à l'autre parent chez qui réside l'enfant habituellement ou à la personne à laquelle il est confié,
soit en bénéficier.
Seul le parent qui justifie devant le juge qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
À noter
les revenus du concubin ou de la concubine de la personne qui verse la pension alimentaire peuvent être pris en compte.
Le montant de la pension est fixé en fonction des revenus des 2 parents, de leurs charges et des besoins de l'enfant. Les éléments pris en compte sont notamment les suivants :
Avis d'imposition (où apparaissent les bulletins de paie + revenus fonciers)
Documents permettant d'établir l'étendue de votre patrimoine mobilier, immobilier...
Parents divorcés ou séparés de corps
Séparation des parents non mariés
En cas de divorce contentieux, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le montant de la pension alimentaire
soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
soit après le divorce ou la séparation de corps.
Si vous demandez une modification des mesures prises par le Jaf, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11530 et le transmettre ou remettre au tribunal.
En cas de divorce par consentement mutuel, la pension est fixée amiablement dans le cadre de la convention de divorce enregistrée et publiée par le notaire.
En cas de séparation de corps, la pension doit être fixée amiablement. Il est, cependant, conseillé d'établir une convention entre vous, de la dater et de la signer. En cas de désaccord, vous devrez saisir le Jaf.
Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur Pacs) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.
Cette convention fixe les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).
Les parents peuvent demander, au directeur de la Caf ou de la MSA, la délivrance d'un document qui permet le versement obligatoire de la pension fixée (titre exécutoire) par la convention. Pour cela, ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).
Que vous soyez allocataire de la Caf ou affilié à la MSA, vous pouvez faire votre demande en ligne :
Service en ligne Service public des pensions alimentaires
Ce formulaire doit être signé et être accompagné de la convention parentale et de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.
Les parents seront informés de la décision qui été prise (titre exécutoire). Vous pourrez vous en prévaloir auprès des tiers (exemples : Trésor Public ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Notamment en vue de permettre le paiement de la pension alimentaire en cas d'impayé.
Il existe une grille indicative des montants à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer.
Un simulateur de calcul est également disponible :
Simulateur Simulateur de calcul de pension alimentaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.
Dans la majorité des cas, il s'agit du versement, tous les mois, d'une somme d'argent, par chèque ou par virement (selon ce qui a été décidé dans la convention ou dans le jugement).
À noter
le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire.
Cependant, la pension alimentaire peut être sous d'autres formes :
Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
Somme d'argent gérée par un organisme qui verse à l'enfant une rente indexée (c'est-à-dire un versement périodique évoluant selon un indice de référence)
Jouissance d'un bien (exemple : un logement)
Affectation à votre enfant de biens produisant des revenus (exemples : un immeuble produisant des loyers, des terres agricoles louées).
En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention (entre le 1er et le 15 de chaque mois). .
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études. Il peut également se poursuivre pour un enfant en situation de handicap et un majeur protégé.
Votre enfant majeur peut, que vous soyez séparé ou divorcé, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.
Attention :
lorsque vous payez la pension, vous devez signaler au bénéficiaire tout déménagement et tout changement de votre situation financière. Vous devez le faire dans le mois du changement. Si vous ne le faites pas, vous encourez une amende de 7 500 € et/ou une peine de prison de 6 mois.
Si l'autre parent ne vous paie pas la pension alimentaire, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :
Le mettre en demeure, via une lettre recommandée avec accusé de réception, de vous régler les sommes dues.
Mettre en place l'une des actions suivantes :
Avec une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire, l'obliger à vous régler les sommes dues
Dans tous les cas, vous pouvez prendre conseil auprès d'un avocat.
