Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Pour une présentation plus complète des démarches d’urbanisme en ligne, consultez notre article Les démarches d’urbanisme en ligne
Certificat d’urbanisme (non obligatoire) :
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Services en ligne et formulaires
Services en ligne les plus demandés
- Changement d'adresse en ligne
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
- Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
- Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
- Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
- Calcul du prélèvement à la source
- Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport
- Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
- Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
Formulaires les plus demandés
- Demande d'attestation d'accueil
- Demande d'inscription sur les listes électorales
- Vote par procuration
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Déclaration de candidature aux élections législatives
Simulateurs les plus demandés
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
- Vous faut-il un certificat médical pour faire du sport ?
- Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
- Calculer l'évolution de sa facture d'électricité
- Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
- Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
- Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département
Modèles de document les plus demandés
- Attestation sur l'honneur
- Lettre de démission du salarié
- Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
- Attestation d'hébergement
- Déclaration de concubinage
- Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèles de document les plus demandés
- Rechercher une solution de garde d'enfant par localité
- Place de l'emploi public - Offres d'emploi de la fonction publique
- Guichet pour une demande de logement social
- Trouver un professionnel reconnu garant environnement (RGE)
- Recensement des équipements et sites sportifs
- Rechercher une convention collective